Insurer Concedes Appeal Moot After Reconsidering Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a partial denial of their opposition to an insurance decision, specifically challenging the requirement for a change in profession. While the appeal was pending, the insurer reconsidered the case and fully admitted the opposition, thereby annulling the original decision and granting the insured party complete satisfaction. Consequently, the court noted that the appeal became moot pursuant to administrative procedural law allowing reconsideration of a decision before the appellate authority issues its opinion, and thus struck the case from the roll as the matter was resolved without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 89H al. 1 LPA, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 42 LTF; Insurer Concedes Appeal Moot After Reconsidering Denial: While the appeal was pending, the insurer reconsidered the case and fully admitted the opposition, thereby annulling the original decision and granting the insured party complete satisfaction. Consequently, the court noted that the appeal became moot pursuant to administrative procedural law allowing reconsideration of a decision before the appellate authority issues its opinion, and thus struck the case from the roll as the matter was resolved without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the operative part of the decision, establishing the basis for the court's action.
Cited in order no. 5, informing the parties of the procedure for appealing the present decision to the Federal Supreme Court.
Cited in order no. 5, specifying the conditions for submitting the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4068/2023 ATAS/131/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 février 2024 Chambre 9
En la cause
A______ recourant
contre
GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA intimée MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA *Rectification d'une erreur matérielle le 15.03.2024/MGL/wmh
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente
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ATTENDU EN FAIT Que par décision du 2 novembre 2023, le GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA* (ci-après : l’intimée) a partiellement admis l’opposition formée le 29 septembre 2023 par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) contre sa décision du 28 août 2023, en ce sens que les prestations seraient versées au-delà du 30 novembre 2023 sur présentation de certificats médicaux, que le dossier serait réexaminé à réception du rapport opératoire et que la décision du 28 août 2023 était maintenue en ce qui concernait l’exigibilité d’un changement de profession ; *Rectification d'une erreur matérielle le 15.03.2024/MGL/wmh Que l'assuré a interjeté recours auprès de la chambre de céans le 5 décembre 2023, concluant à l’annulation de la décision de l’intimée concernant l’exigibilité d’un changement de profession ; Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a indiqué à la chambre de céans, en date du
8 février 2024, qu’après examen du dossier, elle avait décidé de reconsidérer sa décision du 2 novembre 2023, en ce sens que l’opposition de l’assuré du 29 septembre 2023 était totalement admise ; Que par décision de reconsidération du même jour, l’intimée a admis l’opposition de l’assuré du 29 septembre 2023 et annulé sa décision du 28 août 2023 ; Qu’invité à se déterminer, l’assuré a pris bonne note de la décision de reconsidération de l’intimée qui rendait le recours sans objet et a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle ;
CONSIDERANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l’autorité peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ; Qu’en l'occurrence, l'intimée a rendu en date du 8 février 2024 une décision de reconsidération donnant entièrement gain de cause à l’assuré ; Qu’il convient d’en prendre acte, de constater que le recours est ainsi devenu sans objet et de rayer la cause du rôle ;
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Que l’assuré, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des dépens ; Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA) ;
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PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)
1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 8 février 2024.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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