Foundations v. Insurance Company (Settlement and Withdrawal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo foundations filed a payment claim against an insurance company, but subsequently informed the court via a signed letter that they had reached an amicable settlement regarding their dispute, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim and strike the case from the role, with costs being offset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Foundations v. Insurance Company (Settlement and Withdrawal): Two foundations filed a payment claim against an insurance company, but subsequently informed the court via a signed letter that they had reached an amicable settlement regarding their dispute, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim and strike the case from the role, with costs being offset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to compensate costs (dépens compensés), which falls under the application of cost provisions.
Texte complet
A/4343/2008
### [ATAS/1286/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963676) du 22.10.2009 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0012/ATAS_001286_2009_A_4343_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4343/2008 ATAS/1286/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 22 octobre 2009
En la cause
FONDATION POUR L'HEBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES PSYCHIQUES, sise aux ACACIAS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTEGRATION, sis route d'Hermance 63, 1245 COLLONGE-BELLERIVE comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre · demandeurs
contre
COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, sise à BALE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître VOLPER Maud · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée par devant le Tribunal de céans en date du 1er décembre 2008 par la FONDATION POUR L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES PSYCHIQUES et par les ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTÉGRATION contre la COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE;
Vu la réponse de cette dernière du 13 février 2009;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 11 juin 2009, à l'issue de laquelle un délai a été accordé aux parties afin de déposer leur liste de témoins en vue d'enquêtes;
Attendu que par courrier du 21 septembre 2009, signé de toutes les parties, celles-ci ont informé le Tribunal de céans qu’elles avaient trouvé une solution amiable au différend qui les opposait et qu’en conséquence, la demande était retirée;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, les dépens étant compensés.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le