Insurance Companies' Withdrawn Claim and Cost Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs, a group of health insurance companies represented by a mutual group, initiated a payment claim against the defendant but subsequently withdrew the action on November 13, 2020, because the parties had reached an out-of-court settlement. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal and decided to strike the case from the roll, ruling that although the parties agreed to bear no costs amongst themselves, the statutory costs of the Tribunal, totaling CHF 1100 (CHF 700 for Tribunal fees and CHF 400 for emoluments), must be borne jointly and severally by the plaintiffs, as the arbitration procedure is not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Companies' Withdrawn Claim and Cost Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal and decided to strike the case from the roll, ruling that although the parties agreed to bear no costs amongst themselves, the statutory costs of the Tribunal, totaling CHF 1100 (CHF 700 for Tribunal fees and CHF 400 for emoluments), must be borne jointly and severally by the plaintiffs, as the arbitration procedure is not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the costs being charged to the claimants, as the arbitration procedure is not free.
Texte complet
A/820/2019
### [ATAS/1262/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2584516) du 21.12.2020 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0012/ATAS_001262_2020_A_820_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/820/2019 ATAS/1262/2020 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 21 décembre 2020
En la cause
SUPRA-1846 SA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA AVENIR ASSURANCE MALADIE SA AMB ASSURANCES SA EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA Toutes représentées par le GROUPE MUTUEL SERVICES SA, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY · demanderesses
contre
A______, CENTRE A______ SARL, sis à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Odile PELET · défendeur
Vu la demande en paiement déposée en date du 28 février 2019, la suspension et la reprise de l'instruction de la cause, ainsi que les échanges d'écritures;
Vu l'audience de conciliation du 23 juin 2020;
Attendu que les demanderesses, représentées par le Groupe Mutuel, ont déclaré, par courrier du 13 novembre 2020, qu'elles retiraient leur demande, les parties étant parvenues à un accord;
Que les demanderesses ont dès lors conclu à ce que la cause soit rayée du rôle « sans frais à la charge des parties »;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que le défendeur a renoncé aux dépens, ceux-ci étant inclus dans l'accord extrajudiciaire conclu;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de CHF 700.-, ainsi qu'un émolument de CHF 400.-, seront mis à la charge des demanderesses;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d'un montant de CHF 700.- et un émolument de CHF 400.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière Irène PONCET · La présidente suppléante Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le