Withdrawal of Payment Claim and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim, accompanied by a request for provisional measures, against the health insurance organization, but subsequently communicated the withdrawal of the claim. The court acknowledged the withdrawal of the payment claim and ordered the case to be removed from the roll, noting that this decision falls within the jurisdiction of a single judge and is based on the relevant administrative procedure and judicial organization laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Payment Claim and Dismissal of Case: The court acknowledged the withdrawal of the payment claim and ordered the case to be removed from the roll, noting that this decision falls within the jurisdiction of a single judge and is based on the relevant administrative procedure and judicial organization laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify taking note of the withdrawal of the claim and striking the case from the roll.
This provision allows the judge to issue the decision regarding the striking of the case from the roll alone.
This provision governs the right to appeal the present decision to the Federal Supreme Court.
This provision specifies the conditions for sending the appeal brief to the Federal Supreme Court electronically.
Texte complet
A/691/2025
### [ATAS/126/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3392161) du 04.03.2025 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0001/ATAS_000126_2025_A_691_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/691/2025 ATAS/126/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 mars 2025 Chambre 10
En la cause
A______ Représenté par Maître André MALEK-ASGHAR, avocat · demandeur
contre
SWICA ORGANISATION DE SANTÉ · défenderesse
Vu la demande en paiement assortie d’une requête de mesures provisionnelles déposée le 28 février 2025 par A______ (ci-après : le demandeur) à l'encontre de SWICA ORGANISATION DE SANTÉ (ci-après : la défenderesse) ;
Vu le courrier du 3 mars 2025 par lequel le demandeur a déclaré retirer sa demande ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Melina CHODYNIECKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le