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ATAS/124/2021 • CJ GE ATAS/124/2021 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Over Documentation and Psychiatric Evaluation

Numéro de cause ATAS/124/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision by the disability insurance office that refused benefits because required medical documentation had not been submitted, although the appellant subsequently provided the documents. The insurance office responded by requesting further investigation, specifically suggesting a psychiatric evaluation and the acquisition of hospitalization reports, acknowledging the exceptional circumstances related to the ongoing health situation. The court accepted this request, finding that the insurer's proposal for supplementary instruction justified the partial admission of the appeal, leading to the annulment of the original decision and the referral of the case back to the office for further investigation and a new decision.

Regeste Legislator

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Art. 60 LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 89B de la loi sur la procédure administrative, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, Art. 5 Numéro 5; Disability Benefits Appeal Over Documentation and Psychiatric Evaluation: The insurance office responded by requesting further investigation, specifically suggesting a psychiatric evaluation and the acquisition of hospitalization reports, acknowledging the exceptional circumstances related to the ongoing health situation. The court accepted this request, finding that the insurer's proposal for supplementary instruction justified the partial admission of the appeal, leading to the annulment of the original decision and the referral of the case back to the office for further investigation and a new decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité expertise psychiatrique complémentaire assurance complémentaire décision partielle assurance maladie rapport médical

Dispositions légales citées

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Art. 60 LPGA
Cited in conjunction with Art. 89B LPA as a basis for declaring the appeal admissible.
Art. 53 al. 3 LPGA
The court accepted the insurer's request for referral for supplementary investigation based on this provision, leading to the partial admission of the appeal.
Art. 42 LTF
Cited regarding the conditions for submitting the appeal memo to the Federal Supreme Court.
Art. 89B de la loi sur la procédure administrative
Cited in conjunction with Art. 60 LPGA as a basis for declaring the appeal admissible.
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Art. 5 Numéro 5
The court ordered that no fees be levied in order 5 of the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 53 al. 3 LPGA

The court accepted the insurer's request for referral for supplementary investigation based on this provision, leading to the partial admission of the appeal.

Art. 60 LPGA

Cited in conjunction with Art. 89B LPA as a basis for declaring the appeal admissible.

Art. 89B de la loi sur la procédure administrative

Cited in conjunction with Art. 60 LPGA as a basis for declaring the appeal admissible.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral

Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited regarding the conditions for submitting the appeal memo to the Federal Supreme Court.

Art. 5 Numéro 5

The court ordered that no fees be levied in order 5 of the dispositive.

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Texte complet

A/4287/2020

### [ATAS/124/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2607920) du 17.02.2021 ( AI ) , ADMIS/RENVOI

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[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4287/2020 ATAS/124/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 février 2021 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE · recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé

EN FAIT

1. Par décision du 2 décembre 2020, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI) a refusé des prestations de l'assurance-invalidité à Monsieur A______ (ci-après l'intéressé ou le recourant), aucun document médical requis n'ayant été fourni.

2. L'assuré a formé recours le 14 décembre 2020 contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à l'annulation de celle-ci et à l'octroi de mesures de réinsertion professionnelle. Il a fait valoir que c'était son médecin traitant qui n'avait pas donné les informations médicales en temps voulu. Il joignait les documents requis à son courrier de recours.

3. Par réponse du 9 février 2021, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire, acceptant, à titre exceptionnel et en regard de la situation sanitaire actuelle, de prendre en compte les documents produits en cours de procédure. Selon l'avis de son service médical régional (SMR) du 7 janvier 2021 annexé, une instruction psychiatrique devrait être effectuée auprès du Dr B______ et les rapports d'hospitalisation psychiatriques et somatiques devraient être demandés.

EN DROIT

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).

3. En vertu de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis.

En l'occurrence, l'intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée comme une proposition au juge et il se justifie de l'accepter.

En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

4. Il sera renoncé à la perception d'un émolument.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

À la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision rendue par l'intimé le 2 décembre 2020.

4. Renvoie le dossier à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

5. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales le