Invalid Appeal Stripped from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured individual submitted a document on November 11, 2019, which the administrative body initially forwarded to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice as a potential appeal against a formal decision denying disability benefits that had been issued on November 11, 2019, following a preliminary decision on October 2, 2019. The court determined that the document in question was an opposition to the preliminary decision, not an appeal against the final decision, and noted that a separate appeal against the formal decision was already underway under a different case number; therefore, the court declared that the submitted document did not constitute a valid appeal within its jurisdiction and struck the matter from the roll, as the proper procedure required an initial opposition to the insurer before recourse to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 108 al. 5 LTF; Invalid Appeal Stripped from Roll: The court determined that the document in question was an opposition to the preliminary decision, not an appeal against the final decision, and noted that a separate appeal against the formal decision was already underway under a different case number; therefore, the court declared that the submitted document did not constitute a valid appeal within its jurisdiction and struck the matter from the roll, as the proper procedure required an initial opposition to the insurer before recourse to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the prerequisite of filing an objection with the insurer before appealing to the court, which is why the court determined the action was not a proper appeal.
Cited to establish the court's jurisdiction in insurance appeal cases, even though the ultimate procedural step was finding the current filing improper.
This provision is cited as the basis for rendering the procedure free of charge.
Texte complet
A/4243/2019
### [ATAS/1212/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2329579) du 27.12.2019 ( AI ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0012/ATAS_001212_2019_A_4243_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4243/2019 ATAS/1212/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 décembre 2019 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Qu'en date du 2 octobre 2019, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) a adressé à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) un projet de décision ;
Que par décision formelle du 11 novembre 2019, l'OAI a nié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité ;
Que par écriture du 11 novembre 2019 adressée à l'OAI, l'assuré a manifesté son opposition au projet du 2 octobre 2019 ;
Que par pli du 14 novembre 2019, l'OAI a transmis ce courrier à la Cour de comme objet de sa compétence ;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 2 décembre 2019, a constaté que l'acte communiqué à la Cour de céans ne constituait pas un recours mais une opposition à l'encontre de son projet de décision du 2 octobre 2019 ;
Qu'il a précisé avoir notifié à l'intéressé une décision formelle en date du 11 novembre 2019 ;
Que l'assuré a d'ailleurs interjeté recours contre cette décision et qu'une procédure a été ouverte en conséquence (A/4592/2019).
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'en l'occurrence, il apparaît que le courrier adressé par l'assuré à l'intimé en date du 11 novembre 2019 constituait bel et bien une simple opposition au projet de décision du 2 octobre 2019 et non un recours.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Constate que le courrier du 11 novembre 2019 ne constitue pas un recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances-sociales par le greffe le