Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision issued by the Health Insurance Service, but subsequently communicated to the court a withdrawal of this appeal. The court, noting the appellant's explicit request to withdraw the recourse, took note of this withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, a decision that the single judge was authorized to make under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, noting the appellant's explicit request to withdraw the recourse, took note of this withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, a decision that the single judge was authorized to make under the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited as the procedural basis allowing the judge to make the decision on striking the case from the roll alone.
Cited in order No. 3 regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Cited in order No. 3 as the procedural basis for appealing the decision to the Federal Tribunal via recourse in public law matters.
Texte complet
A/4063/2024
### [ATAS/121/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3391458) du 28.02.2025 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0001/ATAS_000121_2025_A_4063_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4063/2024 ATAS/121/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 février 2025 Chambre 4
En la cause
A______ · recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE · intimé
Vu la décision du 4 novembre 2024 du Service de l’assurance-maladie ;
Vu le recours du 6 décembre 2024, déposé par Madame A______ à l’encontre de la décision précitée ;
Vu les échanges d’écritures ,
Vu le courrier du 22 février 2025 par lequel la recourante déclare retirer son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le