Insurance Claim Settlement by Consent Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought payment of CHF 57,033.75 from the defendant insurer related to work incapacity beginning in July 2018, following an initial demand and subsequent pleadings, evidence gathering, and hearings. The court rendered a consent judgment because the parties reached an agreement, whereby the defendant agreed to pay the applicant CHF 35,000.00 as a final settlement for all claims, and the parties agreed to offset the legal costs, rendering the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF, art. 64 LTF; Insurance Claim Settlement by Consent Judgment: The court rendered a consent judgment because the parties reached an agreement, whereby the defendant agreed to pay the applicant CHF 35,000.00 as a final settlement for all claims, and the parties agreed to offset the legal costs, rendering the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive concerning the deadline and method for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to confirm that the appeal to the Federal Tribunal is possible regardless of the dispute value.
Cited in the dispositive regarding the electronic submission conditions for the appeal memo to the Federal Tribunal.
This provision is implicitly cited in order 5, which states the procedure is free of charge (Litigation costs/Gratuité de la procédure, generally governed by Art. 64 LTF for the Cantonal Court stage when no costs are applied, although the dispositive explicitly states 'La procédure est gratuite', it is standard practice to cite the LTF framework for cost-related rulings). However, since the reasoning explicitly mentions 'art. 72 ss LTF' and then 'art. 42 LTF' regarding the appeal to the Federal Tribunal, and order 5 only states 'Dit que la procédure est gratuite' without citing a specific cost article for the cantonal level, I must adhere strictly to the explicit citations. No specific cost article like Art. 66 LTF or Art. 64 LTF is cited in orders 2 (costs compensation) or 5 (free procedure).
Texte complet
A/4107/2019
### [ATAS/1205/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2579635) du 14.12.2020 ( LCA ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0012/ATAS_001205_2020_A_4107_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/4107/2019 ATAS/1205/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 14 décembre 2020 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER · demandeur
contre
ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise Richtiplatz 1, WALLISELLEN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sara GIARDINA · défenderesse
Vu la demande de Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), assisté par un conseil, du 5 novembre 2019, concluant à la condamnation d'ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse) à lui payer la somme de CHF 57'033.75 avec suite d'intérêts, frais et dépens;
Vu la réponse de la défenderesse concluant au déboutement du demandeur avec suite de dépens;
Vu la réplique du demandeur du 13 janvier 2020 et la duplique de la défenderesse, désormais représentée par un conseil, du 13 mars 2020;
Vu l'audience de débats d'instruction du 13 juillet 2020 admettant l'offre de preuve des parties, ordonnant notamment l'audition de témoins, et la comparution personnelle des parties à l'issue de l'audience;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 13 juillet 2020;
Vu l'audience d'enquêtes du 5 octobre 2020;
Vu le délai imparti aux parties pour examiner les perspectives d'un accord possible;
Vu les pièces figurant au dossier;
Vu l'accord intervenu entre les parties, et communiqué à la chambre de céans le 25 novembre 2020, par les parties représentées par leurs conseils respectifs, invitant la chambre de céans à rendre un jugement d'accord dont les termes seront repris dans le dispositif qui va suivre.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d'accord entre les parties
1. Donne acte à ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, de ce qu'elle s'engage à verser, sous 10 jours dès la notification du présent arrêt, la somme de CHF 35'000.- à Monsieur A______, qui l'accepte pour solde de tout compte, en lien avec l'incapacité de travail ayant débuté le 30 juillet 2018.
2. Donne acte aux parties de ce que les dépens sont compensés.
3. Condamne les parties, en tant que de besoin, à respecter le présent arrêt.
4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le