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ATAS/118/2019 • CJ GE ATAS/118/2019 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Draft Decision Status

Numéro de cause ATAS/118/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A claimant appealed a proposed decision from the cantonal social insurance office, but the court deemed the appeal inadmissible because, pursuant to the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, only final decisions on opposition or decisions where no opposition is available are subject to appeal, and the challenged document was merely a draft decision, necessitating dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 56 al. 1 LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Appeal Inadmissibility Due to Draft Decision Status: Vu le projet de décision du 7 novembre 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) ; Vu le recours du 14 décembre 2018 de Madame A______ contre cette décision ; Vu la réponse de l'intimé du 10 janvier 2019 concluant à l'irrecevabilité du recours; Attendu qu’en vertu de l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), seules les décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; Que la recourante conteste en l’occurrence un projet de décision ; Qu’il convient dès lors de constater que son recours est irrecevable.

Mots-clés

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droit d'obtenir une décision qualité pour recourir projet de décision en assurance sociale annulation de la décision administrative recours en carence projet d'ordonnance

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited regarding the procedural requirements for submitting the appeal memo to the Federal Supreme Court.
Art. 56 al. 1 LPGA
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision was merely a draft decision, not subject to appeal according to this provision.
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Cited to inform the parties of their right to file an appeal to the Federal Supreme Court via the ordinary appeal procedure.
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A/1534/2025
Appeal Inadmissible Due to Premature Filing of Draft Decision
A/832/2019
Appeal Inadmissible: Premature Challenge of Draft Disability Decision
A/1817/2009
Premature Appeal Against Draft Social Insurance Decision
A/489/2016
Appeal Inadmissible Against Preliminary Social Insurance Decision
A/1638/2005
Appeal Inadmissibility and Remand for Opposition Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 56 al. 1 LPGA

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision was merely a draft decision, not subject to appeal according to this provision.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral

Cited to inform the parties of their right to file an appeal to the Federal Supreme Court via the ordinary appeal procedure.

art. 42 LTF

Cited regarding the procedural requirements for submitting the appeal memo to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4576/2018 ATAS/118/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 février 2019 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à MEYRIN recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le projet de décision du 7 novembre 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) ; Vu le recours du 14 décembre 2018 de Madame A______ contre cette décision ; Vu la réponse de l'intimé du 10 janvier 2019 concluant à l'irrecevabilité du recours; Attendu qu’en vertu de l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), seules les décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; Que la recourante conteste en l’occurrence un projet de décision ; Qu’il convient dès lors de constater que son recours est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4576/2018