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ATAS/1176/2009 • CJ GE ATAS/1176/2009 Généré par l'IA

Social Insurance Court Ratifies Voluntary Affiliation Agreement with Compensation Fund

Numéro de cause ATAS/1176/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A social insurance court reviewed an appeal concerning an individual's affiliation status with the cantonal compensation fund, following a decision rejecting the appeal against the fund's initial ruling. The court ultimately ratified an agreement reached between the appealing party and the compensation fund, whereby the appellant, a Swiss national working for an international organization, would be granted voluntary affiliation as of December 2000, contingent upon the appellant agreeing to reimburse contributions already received for the period of December 2000 to December 2007, paying contributions for accident insurance for that same period, and continuing to pay all requisite contributions thereafter.

Regeste Legislator

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Art. 56W LOJ, Art. 42 LTF; Social Insurance Court Ratifies Voluntary Affiliation Agreement with Compensation Fund: The court ultimately ratified an agreement reached between the appealing party and the compensation fund, whereby the appellant, a Swiss national working for an international organization, would be granted voluntary affiliation as of December 2000, contingent upon the appellant agreeing to reimburse contributions already received for the period of December 2000 to December 2007, paying contributions for accident insurance for that same period, and continuing to pay all requisite contributions thereafter.

Mots-clés

Généré par l'IA
adhésion à l'assurance sociale assurance facultative indemnité d'assurance caisse d'assurance-accidents accords internationaux durée de cotisation

Dispositions légales citées

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Art. 56W LOJ
Cited as the basis for the Court ruling by agreement between the parties.
Art. 42 LTF
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
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A/3257/2008
Cantonal Social Insurance Court Ruling by Agreement on Social Security Contributions
A/943/2009
Retroactive Termination of Social Insurance Affiliation for Exempt Employee
A/2461/2009
Insurer v. Defendant: Social Insurance Settlement Ratification
A/3362/2008
Social Insurance Contributions Settlement and Pension Compensation Authorization
A/1258/1999
Social Insurance Contribution Dispute Settled Out of Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56W LOJ

Cited as the basis for the Court ruling by agreement between the parties.

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.

art. 42 LTF

Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/943/2009 ATAS/1176/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 8 du 17 septembre 2009

En la cause

Monsieur B_________, domicilié à GENEVE recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la CCGC) du 17 février 2009, concernant Monsieur B_________ ;

Vu le recours interjeté par celui-ci le 17 mars 2009;

Vu la réponse de la CCGC du 29 avril 2009;

Vu l’accord intervenu entre les parties le 8 juin 2009;

A/943/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56W LOJ)

1. Donne acte à la CCGC de sa proposition d'accepter l'affiliation volontaire du recourant en tant que fonctionnaire international de nationalité suisse à compter du mois de décembre 2000.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte au recourant de son engagement à restituer les cotisations AVS/AI/APG qui lui ont d'ores et déjà été remboursées de décembre 2000 à décembre 2007, de s'acquitter des cotisations AC pour la période précitée et de poursuivre le paiement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les périodes postérieures à décembre 2007 pour toute la durée de son engagement auprès de l'organisation internationale.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Le Président suppléant :

Florence SCHMUTZ Georges ZUFFEREY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/943/2009