Sickness Insurance Exemption Appeal Moot Due to Reconsideration and Fee Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the sickness insurance service that refused an exemption from mandatory health insurance affiliation, with the appeal further requesting the cancellation of the affiliation for the appellant and his two adult daughters. The court ruled the appeal moot because the service reconsidered and issued a new decision granting the exemption to the appellant on the date of the response, thereby satisfying the core of the appellant's immediate request, and consequently allocated the appellant CHF 2,000 in legal fees, considering the successful outcome achieved through the appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF, art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ; Sickness Insurance Exemption Appeal Moot Due to Reconsideration and Fee Award: The court ruled the appeal moot because the service reconsidered and issued a new decision granting the exemption to the appellant on the date of the response, thereby satisfying the core of the appellant's immediate request, and consequently allocated the appellant CHF 2,000 in legal fees, considering the successful outcome achieved through the appeal process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to grant the appellant an indemnity because he obtained satisfaction (gain de cause).
Cited as the procedural basis allowing the insurer to reconsider the decision, leading to the appeal becoming moot.
Cited to establish the court's jurisdiction to hear the dispute in a single instance.
Cited to inform the parties of the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4008/2024
### [ATAS/117/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3391178) du 25.02.2025 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0001/ATAS_000117_2025_A_4008_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4008/2024 ATAS/117/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 février 2025 Chambre 6
En la cause
A______ · recourant
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du service de l’assurance-maldie (ci-après : SAM) du 4 novembre 2024, refusant à A______ (ci-après : l’assuré) une dispense d’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire des soins.
Vu le recours de l’assuré, représenté par une avocate, du 13 décembre 2024, interjeté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation de son affiliation auprès des assureurs maladie en Suisse pour lui-même et ses deux filles.
Vu le courrier de l’avocate du 11 décembre 2024, indiquant qu’elle cessait d’occuper.
Vu la réponse du SAM du 30 janvier 2025, concluant à ce que le recours soit déclaré sans objet et joignant une décision de dispense en faveur de l’assuré du 30 janvier 2025, en relevant que la décision litigieuse ne concernait que l’assuré, les filles de celui-ci, majeures, ayant reçu des décisions séparées.
Vu la réplique de l’assuré du 20 février 2025, selon laquelle il n’avait plus aucune contestation à l’encontre de la nouvelle décision du SAM et concluant au remboursement de ses frais d’avocat selon des factures jointes (dont CHF 2'162.- pour la procédure de recours).
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré la décision litigieuse le 30 janvier 2025.
Qu’au vu de la teneur de la nouvelle décision de l’intimé du 30 janvier 2025, le recours est sans objet.
Que, selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige
Qu’il se justifie en conséquence d’allouer au recourant une indemnité de CHF 2'000.-.
Que pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Dit que le recours est sans objet.
2. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.-, à charge de l’intimé.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le