Appeal Regarding Invalidity Pension Calculation and Forensic Accounting Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that denied them an invalidity pension, arguing that the disability office incorrectly calculated their loss of earnings by using half of the current profit from their two-person business, rather than a half-salary representing 50% of their prior income. The disability office agreed to the insured's subsidiary conclusion requesting a supplementary instruction, specifically a forensic accounting expert report to properly determine the pre-disability self-employed income. Consequently, the court took note of this agreement, ordered the office to repeal its decision and complete the instruction, and awarded the insured CHF 2,000 in costs plus CHF 200 in court fees payable by the office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal Regarding Invalidity Pension Calculation and Forensic Accounting Order: The disability office agreed to the insured's subsidiary conclusion requesting a supplementary instruction, specifically a forensic accounting expert report to properly determine the pre-disability self-employed income. Consequently, the court took note of this agreement, ordered the office to repeal its decision and complete the instruction, and awarded the insured CHF 2,000 in costs plus CHF 200 in court fees payable by the office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the notification section regarding the possibility for the parties to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the notification section concerning the electronic submission of the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4289/2018
### [ATAS/117/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975215) du 14.02.2019 ( AI ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0001/ATAS_000117_2019_A_4289_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4289/2018 ATAS/117/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 février 2019 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS, représenté par Swiss Claims Network SA · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu que par décision du 8 novembre 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a refusé à Monsieur A______ le droit à une rente d’invalidité, en considérant qu’il ne subissait une perte de gain que de 15 %, dans une activité adaptée exercée à 100 % ;
Que l’assuré a recouru contre cette décision le 6 décembre 2018, en concluant à son annulation, à l’octroi d’une rente d’invalidité et, subsidiairement, à la condamnation de l’intimé à compléter l’instruction par la mise en œuvre d’une expertise comptable avec pour finalité de déterminer le revenu d’indépendant avant la survenance de l’invalidité ;
Que le recourant a contesté la méthode et le calcul du revenu d’invalide, l’intimé ayant pris en considération à ce titre la moitié des bénéfices actuels de l’entreprise, laquelle était composée de deux associés, dont le recourant, alors qu’il n’avait droit qu’à un demi-salaire, lequel représentait 50 % de son revenu sans invalidité ;
Que, dans sa réponse du 9 janvier 2019, l’intimé a conclu au renvoi du dossier à ses services pour instruction complémentaire ;
Attendu que cela correspond en substance aux conclusions subsidiaires du recourant ;
Qu’il sied dès lors de constater un accord des parties sur ce point ;
Que le recourant obtenant gain de cause sur ses conclusions subsidiaires, il convient de lui octroyer une indemnité de CHF 2'000.- ;
Que l’émolument de justice, fixé à CHF 200.-, sera mis à la charge de l’intimé ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Prend acte de l’engagement de l’intimé d’annuler la décision du 8 novembre 2018 et de compléter l’instruction.![endif]>![if>
2. L’y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
Statuant contradictoirement
3. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2’000.- à titre de dépens.![endif]>![if>
4. Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge de l’intimé.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le