Appeal Against Insurer Decision Deemed Moot After Subsequent Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal alleging denial of justice against an insurer following the insurer's decision of July 26, 2022, to which the party had objected without receiving a timely response. The court found that the appeal had become moot because the insurer subsequently reinstated the suspensive effect of its initial decision and issued a decision resolving the party's objection on December 13, 2022, leading the court to strike the case from the roll as having lost its object, while advising the appellant to file a new appeal against the specific objection decision if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 133 al. 4 let. a LOJ, Art. 61 fbis, Art. 42 LTF, art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire, art. 61 fbis a contrario LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Appeal Against Insurer Decision Deemed Moot After Subsequent Resolution: The court found that the appeal had become moot because the insurer subsequently reinstated the suspensive effect of its initial decision and issued a decision resolving the party's objection on December 13, 2022, leading the court to strike the case from the roll as having lost its object, while advising the appellant to file a new appeal against the specific objection decision if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the President's authority to rule on the striking of the case from the roll because the appeal became devoid of object.
This provision was cited in the dispositive to establish that the procedure is free of charge.
This procedural article sets conditions for addressing an appeal to the Federal Supreme Court electronically.
This provision governs the type of appeal (recours en matière de droit public) available against the present judgment.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4163/2022 ATAS/1162/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 décembre 2022 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, VESSY recourant
contre
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE DOMMAGES FRV SA, sise avenue des intimée Jordils 1, LAUSANNE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente
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ATTENDU EN FAIT Que par acte du 8 décembre 2022, Monsieur A______ (ci-après : le recourant) a adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) un recours pour déni de justice à l’encontre de la SOCIÉTÉ D'ASSURANCE DOMMAGES FRV SA (ci-après : l’intimée) ; qu’il conclut à ce que l’intimée lui « verse les indemnités journalières échues et continue du moins aussi longtemps qu’ils ne statuent pas sur mon opposition et subsidiairement qu’une décision soit rendue sur opposition » ; Que cette demande faisait suite à une décision rendue par l’intimée du 26 juillet 2022 l’opposition du recourant du 24 août 2022, demeurée sans suite jusqu’au 8 décembre 2022 ; Que le 16 décembre 2022, l’intimée a informé la chambre de céans avoir restitué l’effet suspensif au regard de sa décision du 26 juillet 2022 ; qu’elle a précisé avoir rendu sa décision sur opposition le 13 décembre 2022 ; qu’elle considère ainsi que le recours est devenu sans objet ;
CONSIDÉRANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de défaut ou de perte d’objet du recours ; Qu’en l’espèce, le litige a perdu tout objet, dans la mesure où la partie intimée a restitué l’effet suspensif à sa décision du 26 juillet 2022 et a rendu sa décision sur opposition ; Qu’il convient ainsi de rayer la cause du rôle ; Qu’au vu du sort du litige et compte tenu du fait que le recourant n’est pas assisté d’un conseil, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens ; Que la procédure est gratuite (art. 61 fbis a contrario LPGA). Qu’il sera précisé au recourant, à toutes fins utiles, qu’il lui appartiendra dès lors d’interjeter, le cas échéant, un nouveau recours auprès de la chambre de céans contre la décision sur opposition du 13 décembre 2022, en respectant les délais pour ce faire.
A/4163/2022
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PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)
1. Prend acte du fait que la partie intimée a restitué l’effet suspensif à sa décision du
26 juillet 2022 et rendu une décision sur opposition le 13 décembre 2022.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/4163/2022