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ATAS/1143/2017 • CJ GE ATAS/1143/2017 Généré par l'IA

Insurance Entities v. Medical Practitioner (Cost Allocation After Withdrawal)

Numéro de cause ATAS/1143/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Several insurance entities filed a payment claim against a medical practitioner, but subsequently informed the arbitral tribunal that an out-of-court settlement had been reached, leading them to withdraw their initial demand. The court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record, reasoning that since the arbitration procedure was not free of charge according to cantonal law, the judicial costs of CHF 200 and a fee of CHF 100 would be jointly and severally charged to the withdrawing claimants.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Insurance Entities v. Medical Practitioner (Cost Allocation After Withdrawal): The court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record, reasoning that since the arbitration procedure was not free of charge according to cantonal law, the judicial costs of CHF 200 and a fee of CHF 100 would be jointly and severally charged to the withdrawing claimants.

Mots-clés

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gestion de sinistres paiement de l'émolument répartition des frais médecin praticien suppression de la prestation d'assurance frais médicaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited in the considerations to justify imposing court costs and fees on the plaintiffs after the withdrawal of the claim, and implicitly supports Order No. 2.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

This article is typically used for procedural admissibility, but since it is not explicitly cited in Order 1 or 2, it must be excluded based on the rules.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4338/2016 ATAS/1143/2017

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 13 décembre 2017

En la cause

AMB ASSURANCES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesses

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, toutes représentées par GROUPE MUTUEL Service juridique, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY

contre défendeur

Docteur A______, domicilié c/o à ONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Yves BONVIN

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président.

- 2/2 -

Vu : la demande en paiement déposée le 26 octobre 2016 par AMB SSURANCES, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, SUPRA-1846 SA ; l’audience de conciliation du 16 décembre 2016 ; l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 21 décembre 2016 ; le courrier des demanderesses du 6 décembre 2017 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur demande précitée ; le courrier du défendeur du 7 décembre 2017 confirmant cet accord ;

et considérant : qu'il convient d'en prendre acte ; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 200.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 250.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

La greffière Le président

Irene PONCET Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4338/2016