Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against a decision issued by the supplementary benefits service; however, the appellant subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal. The Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll pursuant to the relevant procedural law, and notified the parties of their right to file a public law appeal against this ruling before the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision: The Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll pursuant to the relevant procedural law, and notified the parties of their right to file a public law appeal against this ruling before the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
This procedural rule was cited as the basis for the judge being able to make this decision alone.
These articles govern the possibility of filing an appeal against the present decision with the Federal Tribunal.
This article specifies the conditions for addressing the appeal memo to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3779/2024 ATAS/114/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 février 2025 Chambre 1
En la cause
A______ recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé
Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente.
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Vu la décision sur opposition du 24 octobre 2024 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) ; Vu le recours à l’encontre de la décision précitée de A______ reçu par le SPC le
6 novembre 2024 et transmis par ce dernier à la Cour de céans pour objet de sa compétence en date du 13 novembre 2024 ; Vu les échanges d’écritures des parties ; Vu le courrier du recourant réceptionné le 21 février 2025 informant la Cour de céans du retrait de son recours ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Pascale HUGI Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3779/2024