Retirement Home Reimbursement Appeal Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative decision required a retirement home, concerning a deceased beneficiary, to reimburse the Complementary Benefits Service CHF 1,268.00, a decision the home initially contested via an appeal challenging the calculation. However, the appellant subsequently informed the court that it agreed with the Service's conclusion and had paid the required amount, leading the court to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the court roll based on the applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IARetirement Home Reimbursement Appeal Withdrawn: However, the appellant subsequently informed the court that it agreed with the Service's conclusion and had paid the required amount, leading the court to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the court roll based on the applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4026/2021 ATAS/113/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 février 2022 3ème Chambre
En la cause
MAISON DE RETRAITE à Genève, Madame A______, à GENÈVE, concernant feue Madame B______
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente
- 2/2 -
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 8 février 2021, confirmée sur opposition le 8 novembre 2021, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a réclamé à la MAISON DE RETRAITE à Genève (MRPS), concernant feue Madame B______ (ci-après : la bénéficiaire), le remboursement de CHF 1268.- ; Que par écriture du 24 novembre 2021, la MRPS a interjeté recours contre cette décision en contestant le calcul opéré par le SPC ; Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 décembre 2021 a conclu au rejet du recours et fourni des explications quant à la manière dont avait été calculé le montant réclamé ; Que par écriture du 14 février 2022 la recourante a indiqué être d’accord avec les conclusions du SPC et s'être acquittée du montant de CHF 1’268.- en date du 19 janvier 2022, ajoutant que le dossier était donc clos ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4026/2021