Withdrawal of Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the disability insurance office that rejected their request for professional measures, and subsequently informed the court via letter that they had decided to withdraw the appeal for private reasons. The court accepted this communication as an unequivocal declaration of withdrawal of the appeal, noting that the appellant's counsel confirmed an inability to respond to the court due to lack of contact with the appellant, thus leading the court to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and determine that no court fee would be collected because the appellant benefited from legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI; Withdrawal of Disability Insurance Appeal: The court accepted this communication as an unequivocal declaration of withdrawal of the appeal, noting that the appellant's counsel confirmed an inability to respond to the court due to lack of contact with the appellant, thus leading the court to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and determine that no court fee would be collected because the appellant benefited from legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for deciding not to collect a fee, as the appellant benefits from legal aid.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/720/2021 ATAS/1129/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 novembre 2021 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à VERNIER, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacopo RIVARA
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
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Vu la décision du 29 janvier 2021 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) rejetant la demande d’octroi de mesures professionnelles de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) ; Vu le recours interjeté le 25 février 2021 par l’assuré auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), « fais[ant] opposition contre [la] décision formelle du (29 janvier 2021) […] [et] demand[ant] […] un cours pratique » ; Vu la réponse de l’intimé du 16 mars 2021 concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, le recourant n’alléguant dans son acte de recours aucun fait précis susceptible de remettre en cause la décision attaquée ; Vu la décision de la Présidence du Tribunal civil du 24 mars 2021 mettant l’assuré au bénéfice de l’assistance juridique et commettant à ces fins Me Jacopo RIVARA ; Vu le courrier du conseil de l’assuré du 8 avril 2021 persistant dans les termes du recours ; Vu le dossier produit par l’OAI le 13 avril 2021 ; Vu le courrier de l’OAI du 20 avril 2021 persistant intégralement dans ses conclusions en rejet du recours et en maintien de la décision attaquée ; Vu le courrier du recourant du 5 juillet 2021 « espér[ant] recevoir la réponse [de la chambre de céans] mi-août car [il] ser[a] hors de Suisse pour passer [s]es vacances en famille » ; Vu le courrier du conseil du recourant du 9 juillet 2021 accusant bonne réception du courrier de son mandant du 5 juillet 2021 et ayant pris bonne note du fait que ce dernier avait directement écrit à la chambre de céans pour savoir où en était l’affaire, ce qu’il ignorait ; Attendu que par courrier du 11 octobre 2021, le recourant a indiqué qu’il avait « décidé de retirer la plainte contre AI Genève pour des raisons privées » ; Qu’invité à confirmer le retrait du recours, le conseil du recourant a informé la chambre de céans, par courrier du 26 octobre 2021, qu’il était dans l’impossibilité de lui répondre, son mandant n’ayant pas répondu à ses sollicitations de contact et qu’il ne pouvait que s’en rapporter à justice, en prenant acte du courrier de son mandant du
11 octobre 2021 ; Que ce courrier a été transmis à l’intimé le 1er novembre 2021 ; Que le courrier du recourant du 11 octobre 2021 constitue indubitablement une déclaration de retrait du recours ; Qu’il convient de prendre acte de la volonté du recourant de retirer son recours et de rayer la cause du rôle ; Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1bis LAI), il n’y a pas lieu de percevoir un émolument, le recourant étant au bénéfice
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de l’assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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