Claimant Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from a payment claim filed by an individual against an insurance company. Subsequently, the claimant notified the court that they were withdrawing their payment demand. The court, exercising its authority to manage its docket and noting the withdrawal, officially acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's register, referencing the relevant administrative and judicial procedural laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Claimant Withdrawal and Case Dismissal: Subsequently, the claimant notified the court that they were withdrawing their payment demand. The court, exercising its authority to manage its docket and noting the withdrawal, officially acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's register, referencing the relevant administrative and judicial procedural laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the claim and striking the case from the roll.
Cited to confirm that the judge could order the striking of the case from the roll alone.
Cited to inform the parties of the applicable legal basis for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/85/2025 ATAS/110/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 février 2025 Chambre 1
En la cause
A______ recourante représentée par Me Jennifer SCHWARZ, avocate
contre
VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D'ASSURANCES intimée SA
Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente.
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Vu la demande en paiement du 10 janvier 2025 de Madame A______ (ci-après : la demanderesse) à l’encontre de la VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse) ; Vu le courrier du 17 février 2025 de la demanderesse informant la Cour de céans du retrait de sa demande en paiement ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Pascale HUGI Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le
A/85/2025