Claimant Withdraws Payment Claim; Case Struck From Roll
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, having previously filed a payment and declaratory action against the defendant insurer, subsequently notified the court via correspondence dated November 14, 2019, that she no longer had any payment claims against the defendant, rendering her demand without object. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Payment Claim; Case Struck From Roll: Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the final orders regarding the imposition of costs, although not explicitly listed in the brief dispositive provided, standard practice for concluding decisions often implies cost allocation based on the outcome, which here is a case withdrawal.
Texte complet
A/5022/2017
### [ATAS/1099/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2288252) du 27.11.2019 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0010/ATAS_001099_2019_A_5022_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5022/2017 ATAS/1099/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 novembre 2019 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET · demanderesse
contre
SANITAS ASSURANCES PRIVEES SA, sise Jägergasse 3, ZÜRICH · défenderesse
Vu la demande en paiement et action en constatation de droit déposée par Madame A______ (ci-après la demanderesse) le 21 décembre 2017 à l'encontre de Sanitas assurances privées SA (ci-après la défenderesse) ;
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 16 janvier 2019 ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 2019 ;
Vu les écritures des parties ;
Attendu que par courrier du 14 novembre 2019, la demanderesse a indiqué qu'elle n'avait plus de prétention en paiement à faire valoir à l'encontre de la défenderesse et que sa demande devenait en conséquence sans objet et pouvait être rayée du rôle ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le