Minor's Appeal Against Health Insurer Premiums Withdrawn After Statement Production
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a minor, represented by their mother, appealing against a health and accident insurer regarding mandatory health insurance premiums, stemming from a history of non-payment due to the claimants alleging a lack of complete and comprehensible statements. After numerous prior unsuccessful revision requests concerning a 2003 administrative court decision, the current claimant, in February 2006, again requested revision citing the continued absence of statements; however, upon the court ordering the insurer to produce the demanded statements and a personal appearance where the claimant acknowledged receipt of the statements and previous unfavorable rulings, the claimant formally withdrew their February 2006 request, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Minor's Appeal Against Health Insurer Premiums Withdrawn After Statement Production: After numerous prior unsuccessful revision requests concerning a 2003 administrative court decision, the current claimant, in February 2006, again requested revision citing the continued absence of statements; however, upon the court ordering the insurer to produce the demanded statements and a personal appearance where the claimant acknowledged receipt of the statements and previous unfavorable rulings, the claimant formally withdrew their February 2006 request, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the procedural disposition (ruling by the cantonal court as per transitional provisions).
Texte complet
A/599/2006
### [ATAS/1096/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959503) du 06.12.2006 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0010/ATAS_001096_2006_A_599_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/599/2006 ATAS/1096/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 5 décembre 2006
En la cause
mineure K___________, représentée par et domiciliée c/o sa mère Mme K___________, , 1205 GENEVE · demanderesse
contre
ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY · défenderesse
Attendu que Monsieur K___________, sa soeur K___________, et l'enfant de celle-ci, K___________, ont été affiliés au titre de l'assurance maladie obligatoire des soins auprès de plusieurs caisses maladie successives, dont la défenderesse ;
Que de nombreuses procédures judiciaires ont été intentées en raison du non-paiement des primes, les demandeurs se plaignant de ne pas obtenir de décomptes complets, précis et compréhensibles ;
Que les demandeurs ont également intenté plusieurs demandes de révision d'un arrêt du Tribunal administratif du mois de mai 2003, par-devant le Tribunal de céans, procédures ayant conduit soit à l'irrecevabilité de la demande soit à son rejet ;
Que par demande du 3 février 2006, la demanderesse agit à nouveau en révision de l'arrêt susmentionné, faisant toujours état de l'absence de décomptes de la part de la caisse ;
Qu'à la demande du Tribunal de céans, la défenderesse a produit les décomptes réclamés ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 28 novembre 2006 ;
Qu'à cette occasion la demanderesse, compte tenu des précédents arrêts lui ayant donné tort et de la réception des décomptes de la défenderesse, a indiqué retirer purement et simplement sa demande du 3 février 2006 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, et de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait de la demande du 3 février 2006.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le