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ATAS/1095/2009 • CJ GE ATAS/1095/2009 Généré par l'IA

Social Insurance Repayment Agreement and Moot Appeal

Numéro de cause ATAS/1095/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the social insurance authority's decisions from March/April 2008, which terminated his right to supplementary benefits and demanded repayment of CHF 53,447, following an opposition decision in October 2008. During a June 2009 hearing, the appellant acknowledged the debt and agreed to pay by August 17, 2009, in exchange for the authority dropping all proceedings due to his permanent move to Portugal; subsequently, because proof of payment by August 11, 2009, was submitted, the court found the appeal moot and struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 104 al. 1 let. f LTF; Social Insurance Repayment Agreement and Moot Appeal: During a June 2009 hearing, the appellant acknowledged the debt and agreed to pay by August 17, 2009, in exchange for the authority dropping all proceedings due to his permanent move to Portugal; subsequently, because proof of payment by August 11, 2009, was submitted, the court found the appeal moot and struck the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales preuve de paiement remboursement de dette assurance complémentaire conventions de sécurité sociale procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 104 al. 1 let. f LTF
The court used this article to rule that the appeal had become without object (the basis for the final orders).
Généré par l'IA
A/3432/2019
Repayment of Family Benefits Dispute and Moot Appeal
A/1740/2014
Appeal Against Social Insurance Repayment Demand Rendered Moot by Subsequent Cancellation
A/138/2014
Appeal Regarding Social Insurance Contributions Deemed Moot Due to Issuance of New Decision
A/4123/2019
Social Insurance Appeal Mooted by Subsequent Administrative Decision
A/3248/2008
Social Insurance Premium Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 104 al. 1 let. f LTF

The court used this article to rule that the appeal had become without object (the basis for the final orders).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4108/2008 ATAS/1095/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 8 septembre 2009

En la cause

Monsieur M_________, domicilié à Chêne-Bourg, CH, représenté Recourant par SYNA-Syndicat interprofessionnel

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a Intimé DSE-SPC;Route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu les décisions rendues par le SPC les 31 mars et premiers avril 2008, supprimant le droit aux prestations complémentaires de Monsieur M_________ (ci-après le recourant) et lui réclamant le remboursement des prestations versées à tort, soit 53 447 F ;

Vu la décision sur opposition du 17 octobre 2008, rejetant l'opposition du recourant ;

Vu le recours du 14 novembre 2008, la réponse du 15 décembre 2008, et les pièces au dossier ;

Vu les audiences de comparution personnelle et d'enquêtes des 10 mars, 21 avril et 16 juin 2009;

Attendu qu'à cette dernière audience le recourant a reconnu devoir et s'est engagé à payer la somme litigieuse, le SPC acceptant, sous réserve d'obtention du versement d'ici au 17 août 2009, de mettre un terme à toute procédure à l'encontre du recourant, vu son départ définitif au Portugal, de sorte que la cause serait rayée du rôle ;

Vu le courrier complémentaire du SPC du 19 juin 2009, le courrier du Tribunal du 23 juin 2009, et la réponse du recourant du 25 août 2009 ;

Vu la preuve du versement, daté du 11 août 2009;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Maryse BRIAND Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4108/2008