Administrator Withdraws Appeal Against Compensation Fund Contribution Recovery Following Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an administrator appealing decisions by two compensation funds (one for AVS/AI/APG and maternity allowances, and another for family allowances) seeking recovery of unpaid employer contributions following the company's bankruptcy in 2015. The administrative court confirmed its jurisdiction under the law governing maternity and adoption insurance, but the core of the decision was that the appellant subsequently informed the court, via correspondence, that he was withdrawing his appeal against the decisions, following an agreement reached with both compensation funds, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the roll, with costs compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. f LOJ, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Administrator Withdraws Appeal Against Compensation Fund Contribution Recovery Following Settlement: The administrative court confirmed its jurisdiction under the law governing maternity and adoption insurance, but the core of the decision was that the appellant subsequently informed the court, via correspondence, that he was withdrawing his appeal against the decisions, following an agreement reached with both compensation funds, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the roll, with costs compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned in the reasoning to establish the court's jurisdiction to hear the dispute concerning maternity insurance.
This provision governs the compensation of costs, which was ordered in point 3 of the final orders.
This provision concerns the gratuitous nature of the procedure, which was ordered in point 4 of the final orders.
Texte complet
A/4211/2016
### [ATAS/1088/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2564051) du 17.11.2020 ( MAT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0010/ATAS_001088_2020_A_4211_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4211/2016 ATAS/1088/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 novembre 2020 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à PERLY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël QUINODOZ · recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENÈVE, AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE · intimée
Attendu en fait que la société B______SA, entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 2 juillet 1982 ;
Qu'elle est affiliée en tant qu'employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ;
Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ;
Que Monsieur A______ (ci-après l'intéressé) en a été l'administrateur du 22 juillet 2003 au 11 mai 2015 ;
Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la Caisse SSE a réclamé à l'intéressé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations AVS/AI/APG et les contributions d'allocations maternité restées impayées par la société ;
Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l'intéressé une décision en réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ;
Que l'intéressé a recouru le 7 décembre 2016 contre les trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les nos A/4208/2016 (AVS), A/4210/2016 (AF) et A/4211/2016 (AMat) ; que ces deux dernières ont été suspendues le 13 juillet 2017 jusqu'à droit connu dans la procédure AVS (ATAS/637/2017 et ATAS/638/2017) ;
Que par courrier du 12 octobre 2020, l'intéressé, représenté par Me Raphaël QUINODOZ, a informé la chambre de céans que suite à un accord intervenu avec la caisse de compensation de la SSE, agence de Genève, AVS 66.2 et la caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO), il retirait son recours, dépens compensés ;
Que l'instance a été reprise le 2 novembre 2020 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'intéressé a retiré son recours le 12 octobre 2020 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause A/4211/2016 (AMat) du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que les dépens sont compensés.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le