Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/1059/2020 • CJ GE ATAS/1059/2020 Généré par l'IA

Claimant v. Insurer (Lost Earnings Settlement)

Numéro de cause ATAS/1059/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a claim for lost earnings due to illness under a policy between the claimant and the defendant insurer, where the parties reached a full settlement during a hearing, formalized as a judicial transaction stipulating the insurer would pay the claimant a sum of CHF 3,000 within thirty days, in exchange for the claimant waiving all other claims related to the contract. Consequently, the court formally acknowledged the judicial transaction, removed the case from the roll, and advised the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Claimant v. Insurer (Lost Earnings Settlement): Consequently, the court formally acknowledged the judicial transaction, removed the case from the roll, and advised the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres droit de l'assureur gain assuré litige d'assurances sociales commandement de payer politique des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 al. 1 LTF
Cited in order 3, concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Art. 74 al. 2 let. b LTF
Cited in order 3, specifying that the appeal to the Federal Tribunal is admissible regardless of the amount in dispute.
Art. 42 LTF
Cited in order 3, concerning the requirements for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/1708/2011
Claimant v. Insurer (Settlement Reached)
A/3312/2013
Claimant v. Insurance Company (Out-of-Court Settlement)
A/1133/2024
Claimant Withdraws Sickness Loss of Earnings Claim Upon Settlement
A/2184/2015
Claimant v. Insurance Company Settlement
A/314/2018
Insurance Payment Claim Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order 3, referring to the general provisions governing appeals to the Federal Tribunal.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in order 3, concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

art. 74 al. 2 let. b LTF

Cited in order 3, specifying that the appeal to the Federal Tribunal is admissible regardless of the amount in dispute.

art. 42 LTF

Cited in order 3, concerning the requirements for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4648/2017 ATAS/1059/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 novembre 2020 8ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE

contre

ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, service des défenderesse sinistres, sise case postale, ZURICH, comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Sara GIARDINA

Siégeant : Giuseppe DONATIELLO, Président suppléant; Michael RUDERMANN et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande en paiement du 22 novembre 2017 de Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) à l’encontre de ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA (ciaprès : la défenderesse) ; Vu la réponse et demande reconventionnelle de la défenderesse du 25 janvier 2018 ; Vu les écritures des parties et les pièces produites ; Attendu que lors l’audience du 23 septembre 2020, les parties ont totalement concilié leur différend, selon procès-verbal du même jour valant transaction judiciaire, comme suit : « Les parties renoncent définitivement et pour solde de tout compte à toute prétention l’une contre l’autre, en relation avec le contrat LCA couvrant la perte de gain maladie qui les a liées, à l’exception du versement de la part d’ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA de la somme de CHF 3'000.- en faveur de Monsieur A______ en mains de Me Pierre VUILLE dans un délai de trente jours ».

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant par voie de procédure ordinaire et d’accord entre les parties

1. Prend acte de la transaction judiciaire.

2. Raye la cause du rôle.

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire;

il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président suppléant

Irène PONCET Giuseppe DONATIELLO

A/4648/2017

- 3/3 -

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le

A/4648/2017