Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the compensation fund after being subject to settlement discussions that led to a temporary suspension of the proceedings. Following the conclusion of an agreement between the parties during this suspension, the appellant formally withdrew the appeal via their representative's letter dated December 20, 2023. The court acknowledged the withdrawal, reinstated the case instructions, and subsequently struck the case from the roll, concluding the matter based on the appellant's action to discontinue the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal and Case Striking: Following the conclusion of an agreement between the parties during this suspension, the appellant formally withdrew the appeal via their representative's letter dated December 20, 2023. The court acknowledged the withdrawal, reinstated the case instructions, and subsequently struck the case from the roll, concluding the matter based on the appellant's action to discontinue the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to govern the procedure related to taking note of the withdrawal and striking the case from the roll, as it is cited immediately before the dispositive section.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/847/2023 ATAS/1058/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 décembre 2023 Chambre 5
En la cause
A______ recourant représenté par Me Cyril AELLEN, avocat
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE intimée GENÈVE, AVS 66.2 représentée par Me Pierre VUILLE, avocat
Siégeant : Philippe KNUPFER, président.
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Vu la décision sur opposition de la caisse de compensation de la SSE, agence de Genève, AVS 66.2 (ci-après : la caisse ou l’intimée), du 2 février 2023 ; Vu le recours du mandataire de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), posté le 6 mars 2023 et interjeté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) ; Vu la réponse de l’intimée du 28 avril 2023 ; Vu la demande des parties de suspendre la procédure, en raison de pourparlers, à laquelle la chambre de céans a donné suite, par ordonnance de suspension (art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) du 1er septembre 2023 ; Attendu que par courrier de son mandataire, daté du 20 décembre 2023, le recourant a informé la chambre de céans que, suite à un accord intervenu entre les parties, il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte, de reprendre l'instruction de la procédure et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l'instruction de la procédure.
2. Prend acte du retrait du recours
3. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/847/2023