Insured Person v. National Accident Insurance Fund (Costs Dispute)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling by the cantonal court that granted an insured person a disability pension based on a 14% loss of earnings, the Federal Tribunal partially admitted the appeal by the national accident insurance fund, reducing the disability rate to 20% and vacating the cantonal court's award of costs to the insured. The cantonal social insurance chamber, in ruling on the costs following the Federal Tribunal's decision which partially favored the insured by setting the rate at 20% and remanding the matter of costs, determined that the insured was entitled to an award for partial success and maintained the previous award of CHF 1,500 for costs and attorney's fees against the insurance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Person v. National Accident Insurance Fund (Costs Dispute): The cantonal social insurance chamber, in ruling on the costs following the Federal Tribunal's decision which partially favored the insured by setting the rate at 20% and remanding the matter of costs, determined that the insured was entitled to an award for partial success and maintained the previous award of CHF 1,500 for costs and attorney's fees against the insurance fund.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IACited in the dispositive to establish the deadline and procedure for filing a claim against the court's decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4499/2011 ATAS/1042/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 septembre 2014 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître NANCHEN Henri
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DERIVAZ Olivier
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 10 février 2010, confirmée sur opposition le 18 novembre 2011, la SUVA, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ciaprès SUVA) a reconnu le droit de Madame A______ à une rente d’invalidité de CHF 511.-, à compter du 1er janvier 2009, correspondant à une perte de gain de 14%, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 8% ; Que par arrêt du 17 décembre 2013, la chambre de céans a partiellement admis le recours interjeté par l’assurée, annulé les décisions litigieuses - dans la mesure où le taux de la rente d’invalidité était de 14% -, fixé le taux à 23%, confirmé le taux d’atteinte à l’intégrité de 8% et renvoyé la cause à la SUVA pour calcul des prestations, ainsi que pour nouvelle décision ; qu’elle a par ailleurs alloué à l’assurée une indemnité à titre de dépens de CHF 1'500.- ; Que par arrêt du 10 septembre 2014, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par la SUVA, en ce sens que l’assurée a droit à une rente d’invalidité fondée sur un taux d’incapacité de gain de 20% ; qu’il a annulé le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt de la chambre de céans portant sur les dépens ; qu’il a renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale ;
Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, il y a lieu d'accorder à l’assurée une indemnité à titre de dépens, celle-ci ayant obtenu partiellement gain de cause, et de maintenir dès lors à CHF 1'500.- le montant dû par la SUVA à l’assurée à titre de participation à ses frais et dépens ;
A/4499/2011
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2014 (8C_88/2014)
réformant son arrêt du 17 décembre 2013 (ATAS/1261/2013).
2. Condamne la SUVA à payer à l’assurée la somme de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la Chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la Cour de céans par voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4499/2011