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ATAS/1022/2021 • CJ GE ATAS/1022/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Insurance Appeal

Numéro de cause ATAS/1022/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a complaint against the cantonal disability insurance office, but subsequently informed the social insurance chamber of the court of justice that she was withdrawing her appeal. The court ruled that pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and therefore formally acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Disability Insurance Appeal: The court ruled that pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and therefore formally acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance réclamation administrative nouvelle demande de prestations d'invalidité retrait de la plainte pénale
Généré par l'IA
A/994/2021
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/4473/2006
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/696/2009
Appeal Withdrawal and Dismissal in Disability Insurance Case
A/3756/2008
Withdrawal of Disability Insurance Appeal
A/3100/2023
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision established the legal basis for terminating the procedure upon withdrawal of the appeal, which is reflected in the final orders.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/994/2021 ATAS/1022/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 5 octobre 2021 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à VERNIER recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, case postale 2096, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente

- 2/2 -

Vu en fait la "plainte" du 16 mars 2021 déposée par Madame A______ (la recourante) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève ; Vu la réponse du 20 avril 2021 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève ; Vu le courrier de la recourante du 27 septembre 2021, par lequel elle déclare retirer sa "plainte" ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer sa "plainte" ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1666/2018