Claimant v. Disability Insurance Office: Appeal of Benefit Denial Requiring Multidisciplinary Judicial Expertise
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial application for disability benefits in 2004 due to a work stoppage stemming primarily from depression, and after multiple prior decisions and a prior annulment by the Tribunal due to a deficient file, the claimant appealed a second denial of benefits by the disability insurance office which found insufficient proof. The Court, having heard testimony and considering the agreement of both parties and the insurance office, ordered a multidisciplinary judicial expertise—comprising both a somatic specialist and a psychiatric specialist—to examine the claimant and address detailed questions regarding diagnoses, functional limitations, impact on work capacity since 2003, prognosis, and the feasibility of adapted employment or rehabilitation measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. CIM-10; Claimant v. Disability Insurance Office: Appeal of Benefit Denial Requiring Multidisciplinary Judicial Expertise: The Court, having heard testimony and considering the agreement of both parties and the insurance office, ordered a multidisciplinary judicial expertise—comprising both a somatic specialist and a psychiatric specialist—to examine the claimant and address detailed questions regarding diagnoses, functional limitations, impact on work capacity since 2003, prognosis, and the feasibility of adapted employment or rehabilitation measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe instruction to the somatic and psychiatric experts explicitly requires using the ICD-10 (CIM-10) for diagnostics.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/890/2009 ATAS/1006/2009
ORDONNANCE D’EXPERTISE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 19 août 2009
Chambre 4
En la cause
Madame M_________, domiciliée c/o Madame N_________, à recourante GENEVE
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de intimé Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente.
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Vu la demande de prestations déposée le 1er juin 2004 par Madame M_________, née en1962, en arrêt de travail à 100 % depuis le 30 mai 2003, attestée par le Dr A_________, médecin généraliste, pour cause notamment de dépression ;
Vu le rapport du 17 mars 2006 établi par le Dr A_________, les diagnostics posés et l’incapacité de travail de 100 % dans toute activité, depuis le 30 mai 2003 ;
Vu la décision du 12 février 2007 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ciaprès OCAI) rejetant la demande de prestations, se fondant sur les conclusions d’une expertise psychiatrique réalisée en date du 16 mars 2004 à la demande de l’assureur perte de gain ;
Vu l’arrêt du 20 juin 2007 du Tribunal de céans admettant le recours de l’assurée, au vu de l’instruction lacunaire du dossier, et renvoyant la cause à l’OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Vu le rapport du Dr A_________ du 30 octobre 2007, aux termes duquel l’état de santé de sa patiente s’est aggravé ;
Vu la décision de l’OCAI du 17 février 2009 refusant l’octroi de toutes prestations à l’assurée, au motif que la demande ne pouvait pas être examinée en l’absence de moyens de preuve probants ;
Vu le recours de l’assurée en date du 12 mars 2009 et la réponse de l’OCAI du 27 avril 2009 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 24 juin 2009 ;
Vu l’audience du 22 juillet 2009 lors de laquelle le Tribunal de céans a entendu la Dresse B_________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, en qualité de témoin ;
Vu la suggestion de l’OCAI quant à une expertise pluridisciplinaire judiciaire et l’accord de recourante de se soumettre à une telle expertise auprès d’un psychiatre ainsi que d’un spécialiste du VIH, et sa proposition quant aux noms des experts ;
Vu le courrier de l’OCAI du 11 août 2009 par lequel il indique n’avoir pas de motif de récusation à faire valoir à l’encontre des experts désignés et la liste des questions annexée ;
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant préparatoirement
1. Ordonne une expertise psychiatrique et somatique, les experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame M_________, après s’être entourés de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin.
2. Charge l’expert s’occupant de la partie somatique de répondre aux questions suivantes :
1. Anamnèse détaillée.
2. Plaintes et données subjectives de l’assurée.
3. Constatations objectives.
4. Diagnostic(s) selon la CIM-10.
5. Indiquer quelles sont les répercussions de l’atteinte à la santé sur la capacité de travail de la recourante dans son activité habituelle, depuis quand et à quel taux (en pour-cent).
6. Décrire l’évolution de la capacité de travail de la recourante depuis le
30 mai 2003.
7. La recourante présente-t-elle des limitations fonctionnelles ? si oui, lesquelles ?
8. Compte tenu de vos diagnostics, une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement exigible de la recourante et, dans l’affirmative, depuis quand, à quel taux et dans quel(s) domaine(s) ?
Doit-on s’attendre à une diminution du rendement et, dans l’affirmative, de quelle importance, en pour-cent ?
9. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
10. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle.
11. Pronostic.
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12. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert.
3. Commet à ces fins la Dresse C_________, spécialiste FMH en médecine interne, à Chêne-Bougeries.
4. Charge l’expert psychiatre de répondre aux questions suivantes :
1. Anamnèse détaillée.
2. Indiquer quelles sont les données subjectives et les plaintes de la recourante.
3. Constatations objectives.
4. Diagnostic(s) selon la CIM-10.
5. En cas de troubles psychiques, quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci (faible, moyen, grave) ?
6. Les troubles psychiques diagnostiqués ont-ils valeur de maladie en tant que tels au sens de la CIM-10 ?
7. La recourante présente-t-elle des limitations psychiques ? si oui, lesquelles ?
8. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité de travail de la recourante, en pour-cent.
9. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant.
10. Décrire l’évolution de la capacité de travail depuis le 30 mai 2003, dire si elle est susceptible de se modifier et le cas échéant, depuis quand et à quel taux.
11. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement exigible de la recourante, compte tenu de sa constitution psychique et de vos diagnostics ? Dans l’affirmative, depuis quand, à quel taux et dans quel(s) domaine(s) ?
Doit-on s’attendre à une diminution du rendement et, dans l’affirmative, de quelle importance, en pour-cent ?
12. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle.
13. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
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Compte tenu de la pathologie psychiatrique de la recourante, peut-on raisonnablement exiger d’elle qu’elle se soumette à un traitement médical, tant sur le plan psychiatrique que somatique ? Veuillez expliquer.
14. Pronostic.
15. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert.
5. Commet à ces fins le Dr D_________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Plan-les-Ouates.
6. Invite les experts à déposer leur rapport d’expertise, en trois exemplaires, au Tribunal de céans, dans les meilleurs délais.
7. Réserve le fond.
La greffière La Présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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