Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/96/1998 • CJ GE ATA/96/1998 Généré par l'IA

Business Transfer Agent Information Dossier Violation

Numéro de cause ATA/96/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An intermediary agent for business transfers received a warning for initiating purchase negotiations for a store on behalf of a client without having compiled or provided the required complete information dossier, in violation of the applicable rule, and for furnishing profitability data when unqualified to do so; the court upheld the warning, reasoning that the mandatory obligation for business transfer agents to maintain a complete file containing all necessary information for the buyer to accurately assess the business's value is a justifiable measure in light of the freedom of trade and industry.

Regeste Legislator

Officiel

AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT | Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué niremis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'ilavait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'iln'était pas à même de le faire.Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. | RAInt.13

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur mandataire industrie de l'information violation du secret de fabrication transfert d'entreprise transmission de documents bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 13 RAI
remis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'il
RAInt.13
The specific regulation that the agent violated, forming the basis for the warning issued.
Généré par l'IA
A/1068/2000
Disciplinary Warning Against Intermediary Over Ethics Code and Settlement Procedure
P/14597/2011
Violation of Trade Secrets for Forwarding Tender Offer
C/11113/2018
Client Data Transmission After Contract Termination
A/2802/2005
Enforceability of Transfer Agreement Upheld Despite Claims of Lack of Consideration
C/21368/2012
Commodities Trader v. Bank: Unauthorized Email Transfers and Contractual Liability Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RAInt.13

The specific regulation that the agent violated, forming the basis for the warning issued.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1089/1997

### [ATA/96/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873110) du 04.03.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT

Normes :

RAInt.13

Parties :

DE BALTHASAR Dominique / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES AGENTS DE FONDS DE COMMERCE

Résumé :

Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,

dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,

d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué ni

remis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'il

avait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'il

n'était pas à même de le faire.

Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie.

Pas de document HTML