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ATA/804/1998 • CJ GE ATA/804/1998 Généré par l'IA

Residency Waiting Period Exception for Students

Numéro de cause ATA/804/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The one-year waiting period stipulated in Article 8 paragraph 1 of the relevant law does not apply to an individual who left the canton to reside in the neighboring country with their mother while continuing their studies in the canton, and subsequently established a new domicile there, meaning the exception provided in Article 8 paragraph 2 of the law should apply instead.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP | Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application.La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) nes'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisineavec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'estconstitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis aubénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA. | LARPA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
période d'attente domicile délai de carence d'une année autorisation de séjour échue droit d'habitation admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 al. 1 LARPA
La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton.
Généré par l'IA
A/1253/2013
Student Permit Domicile Duration Dispute
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A/3777/2021
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Texte complet

A/1116/1998

### [ATA/804/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872799) du 15.12.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP

Normes : LARPA.8

Parties : FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application.

La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA.

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