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ATA/801/1997 • CJ GE ATA/801/1997 Généré par l'IA

Appellant v. State: Traffic Infraction and License Withdrawal Appeal

Numéro de cause ATA/801/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning a traffic infraction where the appellant struck a cyclist while opening the door of their vehicle. The court ruled that because the appellant had taken the necessary precautions before opening the door and had a clean prior record, a formal warning could be issued instead of the mandatory withdrawal of the driving license, as stipulated by traffic regulations concerning minor infractions.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; CAS BENIN; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); LCR | Recourante qui heurte un cycliste en ouvrant la portière de son véhicule.Dès lors que la recourante a pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière et vu ses bons antécédants, un avertissement peut être prononcé en lieu et place d'un retrait. | LCR.16 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation conduite malgré une incapacité confiscation du véhicule automobile conduite en état d'ébriété qualifiée accidents de la circulation
Généré par l'IA
P/24342/2022
Appellant v. State: Vehicle Classification for Traffic Offenses
P/2108/2019
State v. Appellant (Traffic Violations and Driving on Revoked License)
A/3569/2023
Cantonal Vehicle Office v. Appellant (License Withdrawal for Traffic Violation Following Criminal Conviction)
A/3760/2008
Appellant v. Authority Regarding Driving License Suspension and Appeal Effect
A/2917/2006
Cantonal Authority v. Appellant (Driving License Withdrawal)

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Texte complet

A/1082/1997

### [ATA/801/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874031) du 23.12.1997 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; CAS BENIN; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); LCR

Normes : LCR.16 al.2

Parties : BONHOTE HIRSCH Anne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Relations : ATF 118 I 524

Résumé : Recourante qui heurte un cycliste en ouvrant la portière de son véhicule.

Dès lors que la recourante a pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière et vu ses bons antécédants, un avertissement peut être prononcé en lieu et place d'un retrait.

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