Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/8/1999 • CJ GE ATA/8/1999 Généré par l'IA

Foundation Supervisory Authority v. Foundation

Numéro de cause ATA/8/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a foundation supervisory authority's decision which mandated that the foundation's balance sheets and accounts be prepared by a fiduciary. The court upheld the supervisory authority's order, finding no error in the requirement for external, independent accounting services to ensure proper oversight and financial reporting for the foundation.

Regeste Legislator

Officiel

FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN | Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire. | RSFIP.6

Mots-clés

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fondation comptes financiers fiduciaire agences, bureaux et fondations surveillance des fondations instance de contrôle
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Texte complet

A/1095/1998

### [ATA/8/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872340) du 05.01.1999 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :

FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN

Normes :

RSFIP.6

Parties : FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE Résumé : Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.

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