Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/794/1997 • CJ GE ATA/794/1997 Généré par l'IA

Diplomatic License Plate Revocation Upheld

Numéro de cause ATA/794/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative appeal court rejected the claim of an individual whose diplomatic license plates were revoked after their tenure with the permanent mission of a foreign state ended, reasoning that the relevant authority was legally obligated to withdraw the special plates once the individual was no longer serving in that diplomatic capacity, as stipulated by traffic regulations concerning diplomatic personnel.

Regeste Legislator

Officiel

PLAQUE DE CONTROLE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; CIRCULATION ROUTIERE; LCR | Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques. | OAC.71

Mots-clés

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personnel diplomatique état étranger retrait de la nationalité autorité administrative retrait de permis de conduire violation des devoirs de service
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Texte complet

A/1043/1997

### [ATA/794/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874036) du 23.12.1997 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : PLAQUE DE CONTROLE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; CIRCULATION ROUTIERE; LCR Normes :

OAC.71

Parties :

PRIELAIDA Narcizas / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques.

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