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ATA/791/1998 • CJ GE ATA/791/1998 Généré par l'IA

Zoning Plan Approval Review Jurisdiction

Numéro de cause ATA/791/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed the jurisdiction of the administrative tribunal to review the approval of zoning plans, while rejecting the inclusion of witness testimony regarding the reality of a real estate transaction due to its low probative value in such matters, and confirming that the tribunal's review scope does not extend to discretionary considerations concerning the specific manner of developing the disputed parcel.

Regeste Legislator

Officiel

PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC | Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse. | LALAT.35

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'affectation témoignage pouvoir d'examen force probante transactions immobilières approbation des plans
Généré par l'IA
A/725/97
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Land Use Plan Appeals
A/1015/2004
Judicial Review of Zoning Modification Under Spatial Planning Act
A/546/97
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Land Use Plan Appeals
A/1156/1999
Challenge to Land Re-zoning Approval Sustained
A/495/2005
Zoning Decision Procedural Compliance Affirmation

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Texte complet

A/108/1998

### [ATA/791/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872465) du 08.12.1998 ( GC ) , REJETE

Descripteurs :

PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC

Normes :

LALAT.35

Parties :

SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT III ET AUTRES, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT VI, COMMUNAUTE DES QUATRE SI PAT VERSOIX, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT IV, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT V / GRAND CONSEIL, COMMISSION D'AMENAGEMENT DU GRAND CONSEIL

Résumé :

Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.

Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.

Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.

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