Taxpayers' Failure to Challenge Mootness Finding Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed a lower administrative court's decision which had declared their initial appeal against cantonal and federal tax assessments for 2010 moot because the tax authority had issued subsequent replacement decisions during the proceedings. The reviewing court, while acknowledging the appeal was filed timely, rejected the substantive appeal because the taxpayers only challenged the merits of the original tax decisions—the core dispute—and failed to assail the procedural finding of the lower court that their original appeal had indeed become without object. Therefore, the appeal was dismissed, upholding the procedural finding that the matter was moot concerning the initial challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 1 let. a LPA, Art. 65 al. 1 LPA, Art. 65 al. 2 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF, art. 72. LPA; Taxpayers' Failure to Challenge Mootness Finding Upheld: The reviewing court, while acknowledging the appeal was filed timely, rejected the substantive appeal because the taxpayers only challenged the merits of the original tax decisions—the core dispute—and failed to assail the procedural finding of the lower court that their original appeal had indeed become without object. Therefore, the appeal was dismissed, upholding the procedural finding that the matter was moot concerning the initial challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant's arguments focused only on the substance of the original tax decisions, not on the formal finding by the lower court that the appeal had become moot.
This article was cited to determine that no procedural indemnity would be awarded to the appellant.
This article was cited as a basis for declaring the appeal admissible on formal grounds (timeliness/competent jurisdiction).
This article was cited as a basis for declaring the appeal admissible on formal grounds (timeliness/competent jurisdiction).
This provision was cited to inform the parties about the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
This provision was cited regarding the conditions for filing an appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1081/2013-ICCIFD ATA/787/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 7 octobre 2014
2ème section
dans la cause
Madame A______ et Monsieur B______ représentés par Accecom SA, mandataire contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
18 septembre 2013 (JTAPI/1001/2013)
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EN FAIT
1) Par jugement du 18 septembre 2013 (JTAPI/1001/2013), communiqué le lendemain, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a constaté que le recours déposé par Madame A______ et Monsieur B______, représentés par une société fiduciaire, était, dans la mesure où il était recevable, devenu sans objet et a rayé la cause de son rôle.
Les intéressés avaient contesté deux décisions sur réclamation du
22 novembre 2013 de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) relatives respectivement à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et aux impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 2010. En cours de procédure, l'AFC avait statué sur une demande de révision des deux décisions du 22 novembre 2012, rendant, le
7 juin 2013, deux nouvelles décisions sujettes à recours reprenant la motivation des décisions du 22 novembre 2012, enlevant tout objet au recours. Invités à indiquer s'ils maintenaient leur recours, les contribuables avaient persisté dans celui-ci et, par ailleurs, recouru contre les deux décisions du 7 juin 2013.
2) Le 18 octobre 2013, agissant par la même société fiduciaire, les époux A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à ce que la chambre de céans « supprime [un] montant de CHF 250'000.- de stock dans la déclaration fiscale des contribuables de l'exercice 2010, ICC et IFD ». Ils se référaient pour le surplus au recours déposé devant le TAPI.
3) Le 22 octobre 2010, la chambre administrative a transmis le recours à l'AFC pour information.
4) Le 28 octobre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.
5) Le 30 octobre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger en application de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).
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2) Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 2 LPA).
En l'espèce, les recourants ont recouru contre un jugement du TAPI constatant que le recours dont il avait été saisi contre deux décisions de l'AFC du
22 novembre 2012 était devenu sans objet. L'exposé de motifs et les griefs formulés visent toutefois exclusivement le fond du litige, soit le contenu des décisions de l'AFC. Aucun développement ne tend à démontrer, ni même à soutenir, que dites décisions conserveraient un objet alors même que le TAPI a retenu que tel n'était pas le cas. La motivation du jugement, qui ne porte que sur cet aspect formel, à l'exclusion du fond de la contestation dont il était saisi, n'est pas critiquée. Dès lors, le recours, sans fondement, ne peut qu'être rejeté, sans instruction (art. 72. LPA).
3) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2013 par Madame A______ et Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2013 ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______ pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.- ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;
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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi communique le présent arrêt à Accecom SA, mandataire des recourants, à l’administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : le président siégeant :
S. Hüsler-Enz J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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