Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/765/1997 • CJ GE ATA/765/1997 Généré par l'IA

Appeal on Building Permit Standing of Municipal Officials

Numéro de cause ATA/765/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a building permit authorization where the appellant, holding the offices of deputy and municipal council president, lacked the requisite standing to challenge the decision on behalf of the municipality, as this authority is exclusively vested in the administrative council or the mayor, according to relevant legal articles concerning municipal representation in administrative proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; COMMUNE; TPE | Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints.Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC). | LPA.60 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis permis de construire communal légitimation de la commune autorité administrative qualité pour recourir opposition à un acte de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.60 litt.b
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of standing (qualité pour recourir).
Généré par l'IA
A/3148/2012
Municipality Right to Appeal Construction Permit
A/2173/2004
Property Owners v. Municipal Department (Building Permit Denial)
A/309/2002
Administrative Appeals Dismissed for Lack of Standing in Building Permit Challenge
A/2583/2012
Building Permit Authorization Upheld Against Municipal Appeal
A/4872/2008
Neighbors' Standing to Appeal Building Permit Due to Traffic Impact

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.60 litt.b

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of standing (qualité pour recourir).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1113/1997

### [ATA/765/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875067) du 09.12.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; COMMUNE; TPE

Normes :

LPA.60 litt.b

Parties :

MEYLL Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNAUTE HEREDITAIRE WANZENRIED

Résumé :

Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints.

Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC).

Pas de document HTML