Driver License Withdrawal Upheld for Injuring Pedestrian in Reverse
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a three-month license withdrawal imposed on a driver who severely injured an elderly pedestrian in a crosswalk, reasoning that the collision demonstrated a failure to exercise the required diligence, even when operating the vehicle in reverse, thus warranting the penalty under relevant road traffic regulations.
Regeste Legislator
OfficielCIRCULATION ROUTIERE; PIETON; PASSAGE POUR PIETONS; MARCHE ARRIERE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Confirmation d'un retrait de 3 mois pour avoir heurté une personne âgée sur un passage de sécurité et l'avoir ainsi grièvement blessée. | LCR.26
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1002/1997
### [ATA/749/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874048) du 02.12.1997 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; PASSAGE POUR PIETONS; MARCHE ARRIERE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes :
LCR.26
Parties :
VILAS Manuel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé : Confirmation d'un retrait de 3 mois pour avoir heurté une personne âgée sur un passage de sécurité et l'avoir ainsi grièvement blessée.
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