Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/730/1995 • CJ GE ATA/730/1995 Généré par l'IA

LDTR Rent Calculation Prevails Over LGL in Subsidized Housing Projects

Numéro de cause ATA/730/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a reconstruction project is governed by both housing subsidy law (LGL) and a specific law on subsidized housing (LDTR), the LDTR's rent calculation mechanism prevails over the LGL's, meaning a rent admissible for LGL subsidy is not necessarily admissible under the LDTR; otherwise, it would improperly exclude the relevant department and appeal authorities from applying and controlling the principle of predominant public interest, effectively delegating that oversight solely to the housing finance office and the State Council.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL. | LDTR.6 al.6

Mots-clés

Généré par l'IA
logements sociaux subventionnés droit du logement loyer usuel finances publiques pouvoirs publics calcul des intérêts
Généré par l'IA
A/1081/2000
Tenant Appeal of LGL Rent Increase Applicability on Subsidized Housing Unit
A/3136/2010
Tax Exemption Retained Subsidized Housing Rent Increase Governed by General Housing Law
A/2778/2009
Renovation Cost and Rent Increase Classification under Housing Renovation Law
A/661/2013
Rent Calculation and Subsidy Amortization Appeal Regarding Medico-Social Establishment
A/918/2006
Owners v. State Regarding LDTR Application to Residential Studios Renovation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1011/1995

### [ATA/730/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1874757) du 19.12.1995 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE

Normes :

LDTR.6 al.6

Parties :

AMBROSETTI INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL.

Pas de document HTML