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ATA/705/1996 • CJ GE ATA/705/1996 Généré par l'IA

Weapons Seizure Following Exhibition of Firearm in City Center

Numéro de cause ATA/705/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, despite facing pursuit by another vehicle, was not justified in exhibiting a firearm by chambering a round in the city center, as this action constituted dangerous and serious conduct; consequently, the seizure of all the appellant's weapons was deemed appropriate under the applicable law concerning dangerous behavior.

Regeste Legislator

Officiel

COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT | Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié. | CCAM.5 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la législation sur les armes séquestre de véhicule objet dangereux protection de la possession appréhension menace pour l'ordre public
Généré par l'IA
P/1937/2018
Appeal Regarding Firearm Confiscation After Contested Conviction
A/542/1997
Pistol Confiscation Upheld After Domestic Assault
C/13465/2012
Protected Person's Firearms Destruction Authorized Without Proper Due Process
A/3486/2024
Recourse Against Provisional Firearm Seizure Inadmissible
P/1232/2020
Failure to Secure Firearms in Public Harbor

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Texte complet

A/1009/1996

### [ATA/705/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873140) du 26.11.1996 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT

Normes :

CCAM.5 al.1

Parties :

EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié.

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