Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/70/1999 • CJ GE ATA/70/1999 Généré par l'IA

Insurer Partially Liable for Dental Treatment Following Accident

Numéro de cause ATA/70/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual sought coverage from the accident insurer for dental treatment following a traffic accident that fractured a bridge; the court ruled that the insurer was responsible for the necessary treatment resulting from the accident, but only for the most economical treatment option, finding the proposed treatment plan excessive and thus only partially reimbursable.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident. En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire. | LAA.10

Mots-clés

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assureur-accidents assurance pour soins dentaires droit à la prestation d'assurance responsabilité partielle lésion dentaire dommages-intérêts liés à un accident de la circulation
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Texte complet

A/1005/1998

### [ATA/70/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870639) du 26.01.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU

Normes :

LAA.10

Parties :

PHILIPPEAUX Marie-Marthe / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé :

Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident.

En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire.

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