Insurer Partially Liable for Dental Treatment Following Accident
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual sought coverage from the accident insurer for dental treatment following a traffic accident that fractured a bridge; the court ruled that the insurer was responsible for the necessary treatment resulting from the accident, but only for the most economical treatment option, finding the proposed treatment plan excessive and thus only partially reimbursable.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident. En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire. | LAA.10
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1005/1998
### [ATA/70/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870639) du 26.01.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes :
LAA.10
Parties :
PHILIPPEAUX Marie-Marthe / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé :
Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident.
En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire.
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