Withdrawal of Appeal Against University Hospital's Contract Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber noted the withdrawal of an appeal filed against a decision by a university hospital that awarded a public contract for coffee machines to another company. The court reasoned that, based on established jurisprudence, the hospital, possessing its own legal services, is not entitled to an award of procedural costs, and consequently, the court struck the case from the roll, determining that no fees or indemnities would be collected or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Withdrawal of Appeal Against University Hospital's Contract Award: The court reasoned that, based on established jurisprudence, the hospital, possessing its own legal services, is not entitled to an award of procedural costs, and consequently, the court struck the case from the roll, determining that no fees or indemnities would be collected or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the procedural framework applicable, in context with the decision to strike the case from the roll and the ruling on costs/fees.
Cited as the basis for the appeal procedure to the Federal Tribunal.
Cited as the condition for filing a subsidiary constitutional appeal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1115/2020-MARPU ATA/675/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 21 juillet 2020
dans la cause
REPA SA COFFEE SYSTEMS
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE représentés par Mes Joëlle Becker et Adrien Alberini, avocats et
NESTLÉ SA
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Vu le recours interjeté le 3 avril 2020 par Repa SA Coffee Systems contre la décision des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 25 mars 2020 attribuant à Nestlé SA le marché public « machines à café patients et manifestations aux HUG et au CHUV » ;
vu le retrait du recours du 5 juin 2020 ;
qu’invités à se déterminer sur la question des frais de la procédure, les HUG ont requis par courrier du 29 juin 2020 que la recourante soit condamnée à payer une indemnité équitable pour les frais encourus par les HUG ;
que Nestlé SA ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet ;
que les parties ont été informées par pli du 8 juillet 2020 que la cause était gardée à juger ;
attendu qu’il convient de donner acte à la recourante du retrait de son recours ;
que selon une jurisprudence constante, aucune indemnité de procédure n'est allouée aux HUG qui disposent d'un service juridique propre (ATA/50/2013 du 21 janvier 2020 et arrêts cités);
que dès lors, aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux HUG ;
vu, en droit, les art. 87 et 89 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité;
que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
A/1115/2020
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s’il soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
dit que les frais de procédure, émoluments et indemnités peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre administrative dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ;
communique le présent arrêt à Repa SA Coffee Systems, à Mes Joëlle Becker et Adrien Alberini, avocats des Hôpitaux Universitaires de Genève, ainsi qu’à Nestlé SA.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan, Verniory et Knupfer, Mme Tombesi, juges
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : la présidente siégeant :
F. Scheffre F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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