Tax Deduction for Interest Expenses and Intercantonal Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning taxation, holding that the provision governing the calculation of income deduction for interest expenses (Article 21(e) of the Cantonal Tax Law) is only applicable when questions regarding the wealth tax, specifically the existence and deductibility of assets and liabilities, have been addressed. Furthermore, when assets are located across multiple cantons, the deductibility of debt interest must first be determined by applying the intercantonal allocation rules (Article 40 LCP) to establish the portion of debt interest attributable to the canton in question, before applying the deduction limitation under Article 21(e) to that localized amount.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; FIN | "L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord l'existence de dettes, dont découlent ensuite, cas échéant, les intérêts déductibles. En d'autres termes, il n'est possible de mettre en oeuvre l'art.21 litt.e LCP que lorsqu'on a répondu à la question de savoir quelles dettes sont déductibles dansl'impôt sur la fortune. Cette question ne trouve elle-même de réponse, lorsque des biens sont situés dans plusieurs cantons, qu'après application de l'art.40 LCP.Il convient donc tout d'abord de procéder à la répartition de l'art.40 LCP, afin de connaître la quote-part des intérêts des dettes qui doivent être localisés à Genève, puis d'appliquer au montant ainsi obtenu la limitation prévue par l'art.21 litt.4 LCP." | LCP.40
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/101/1998
### [ATA/661/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872349) du 20.10.1998 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
IMPOT; FIN
Normes :
LCP.40
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / BURTIN Françoise & Gilbert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BURTIN Gilbert
Résumé :
"L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord l'existence de dettes, dont découlent ensuite, cas échéant, les intérêts déductibles. En d'autres termes, il n'est possible de mettre en oeuvre l'art.21 litt.e LCP que lorsqu'on a répondu à la question de savoir quelles dettes sont déductibles dans
l'impôt sur la fortune. Cette question ne trouve elle-même de réponse, lorsque des biens sont situés dans plusieurs cantons, qu'après application de l'art.40 LCP.
Il convient donc tout d'abord de procéder à la répartition de l'art.40 LCP, afin de connaître la quote-part des intérêts des dettes qui doivent être localisés à Genève, puis d'appliquer au montant ainsi obtenu la limitation prévue par l'art.21 litt.4 LCP."
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