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ATA/632/2002 • CJ GE ATA/632/2002 Généré par l'IA

License Suspension Upheld Despite Unsanctioned Drug Use

Numéro de cause ATA/632/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld a two-month driver's license suspension stemming from a serious traffic violation, specifically running a stop sign, given the gravity of the fault and the appellant's unsubstantiated professional need for driving. Although the appellant had also been driving under the influence of cannabis, the court reasoned that since neither the police court nor the vehicle licensing authority had imposed any sanction for the drug offense, the administrative tribunal could not consider it as an aggravating factor due to the prohibition against *reformatio in pejus* (making the situation worse for the appellant on appeal).

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; SIGNALISATION ROUTIERE; CANNABIS; LCR | Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant.En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus) | LCR.16 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation appréhension sanction administrative récidive de conduite en état d'ébriété sursis à l'emprisonnement détention de stupéfiants
Généré par l'IA
A/3243/2018
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Texte complet

A/1042/2001

### [ATA/632/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1873262) du 29.10.2002 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; SIGNALISATION ROUTIERE; CANNABIS; LCR

Normes :

LCR.16 al.3

Parties :

PORTIER Xavier / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant.

En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus)

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