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ATA/613/1996 • CJ GE ATA/613/1996 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Ruling on Accident Severity and Impairment Rating

Numéro de cause ATA/613/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal classified a head-on collision resulting in a skull fracture, two broken ribs, and a fractured zygomatic bone as a grave accident, granting a 30% overall impairment rating due to the adequate causal link established between the accident and the subsequent psychological disorders, despite other unrelated conditions like Scheuermann's disease and eye/hearing issues being considered.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; MALADIE DE SCHEUERMANN; ACCIDENT; AA; AFFECTION OCULAIRE; TROUBLE AUDITIF; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; CAUSALITE ADEQUATE; RECONSIDERATION; ASSU | Le TA qualifie d'accident grave une collision frontale ayant entraîné un traumatisme crânien et la fracture de deux côtes et de l'os zygomatique du chauffeur. Il admet un taux d'atteinte globale à l'intégrité de 30 %, compte tenu notamment de l'admission d'un lien de causalité adéquat entre l'accident et les troubles psychiques qui s'en sont suivis. | LAA.24

Mots-clés

Généré par l'IA
gravité de l'accident atteintes psychiques atteinte auditive lésion dentaire sécurité de la circulation routière traumatisme crânio-cérébral
Généré par l'IA
A/1015/2000
Appeal Regarding Accident-Related Injury Causality and Invalidity Assessment
A/823/1993
Accident Injury Impairment Rating Aggregation
A/3822/2013
Appeal on Termination of Benefits Following Traffic Accident and Conflicting Medical Evidence
A/3639/2005
Accident Sequelae and Causation of Psychological Impairment
A/3528/2008
Appeal for Disability Benefits Following Traffic Accident and Pre-existing Conditions

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Texte complet

A/1105/1995

### [ATA/613/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872094) du 29.10.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.12.1996, rendu le 03.04.1998, PARTIELMNT ADMIS, U 257/96

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; MALADIE DE SCHEUERMANN; ACCIDENT; AA; AFFECTION OCULAIRE; TROUBLE AUDITIF; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; CAUSALITE ADEQUATE; RECONSIDERATION; ASSU

Normes :

LAA.24

Parties :

MARIANO Salvatore / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

Le TA qualifie d'accident grave une collision frontale ayant entraîné un traumatisme crânien et la fracture de deux côtes et de l'os zygomatique du chauffeur. Il admet un taux d'atteinte globale à l'intégrité de 30 %, compte tenu notamment de l'admission d'un lien de causalité adéquat entre l'accident et les troubles psychiques qui s'en sont suivis.

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