LLC Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed an appeal against a decision by the cantonal office for labor inspection and relations, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 500, despite being notified twice with specified deadlines, which directly contravenes the law requiring such payment to proceed with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; LLC Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal basis cited for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure of this article before being declared inadmissible.
Texte complet
A/1020/2015
### [ATA/578/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887787) du 05.06.2015 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0005/ATA_000578_2015_A_1020_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1020/2015-EXPLOI ATA/578/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 5 juin 2015
dans la cause
A______ Sàrl
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 19 mars 2015, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 13 février 2014 (recte : 2015) par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 27 mars 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 26 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 mai 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 mai 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mars 2015 par A______ Sàrl contre la décision du 13 février 2015 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :