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ATA/54/1998 • CJ GE ATA/54/1998 Généré par l'IA

Housing Allowance Ineligibility Due to Excessive Space for Unconceived Child

Numéro de cause ATA/54/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A married couple without children, who opted for a larger, more expensive four-room apartment when a smaller, less costly three-room unit would have sufficed, was deemed ineligible for a housing allowance because their choice did not meet the necessary conditions, as the court reasoned that the mere intention to potentially expand the household later with an unconceived child could not justify the occupation of excessively large living quarters, which constituted an abnormal occupancy relative to their current household size.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA | En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces.Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartementde 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation delogement, suppléer à la sous-occupation du logement par lesouhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfantnon encore conçu. | LGL.39A

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de ménage besoin de logement conditions de vie incapacité parentale résidence habituelle de l'enfant communauté conjugale effective
Généré par l'IA
A/856/1998
Claimants' Refusal of Housing Allowance Upheld Due to Excessive Apartment Size
A/357/2017
Couple Denied Housing Allowance Upgrade Based on Subjective Reasons
A/981/1997
Housing Allowance Due to Inadequate Space for Adult Daughter
A/918/2012
Social Assistance Recipient Denied Housing Allowance Due to Over-Occupancy and Excessive Rent
A/833/2002
Applicant Denied Housing Allowance After Refusing Larger Apartment Offer

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Texte complet

A/1060/1997

### [ATA/54/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872583) du 03.02.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA

Normes :

LGL.39A

Parties :

STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces.

Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement

de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de

logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le

souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant

non encore conçu.

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