Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/54/1997 • CJ GE ATA/54/1997 Généré par l'IA

Dental Expense Reimbursement Denial under Social Insurance Law

Numéro de cause ATA/54/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning the non-reimbursement of dental expenses resulting from an autoimmune disease under social insurance law, reasoning that statutory provisions explicitly exclude the coverage of dental costs arising from such illnesses, irrespective of the principle of good faith in the context of the claimant's treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU | En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires remboursement de prestations d'assurance litige d'assurances sociales assurance maladie frais liés au handicap suppression de la prestation d'assurance
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Texte complet

A/1096/1996

### [ATA/54/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871260) du 21.01.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU Normes :

LAMA.12

Parties :

HURST Liliam / UNIVERSA CAISSE-MALADIE

Résumé : En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie.

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