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ATA/462/1998 • CJ GE ATA/462/1998 Généré par l'IA

Administrative Fine Upheld for Unauthorized Wire Mesh Installation

Numéro de cause ATA/462/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative fine of CHF 2,000 was upheld for installing unauthorized wire mesh barriers on agricultural land near a wooded area, which the court deemed a matter of medium objective gravity. Subjectively, the violation was considered grave because the construction was done knowingly, especially given the offender's prior record of three similar infractions, confirming the administrative penalty imposed.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE | Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé. | LCI.137 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
amende pour infraction aux règles de bâtir exécution administrative conformité à la zone zones agricoles usage abusif de permis et de plaques indemnité d'installation
Généré par l'IA
A/640/2023
Appeal Regarding Administrative Fine for Unauthorized Construction Work
A/1370/2006
Co-Owner Fine Upheld for Unauthorized Construction Violations
A/622/2006
Fence Demolition and Fine Upheld for Unauthorized Construction
A/952/2008
Property Owner Fine Upheld for Non-Compliance with Construction Authorization Conditions
A/245/1996
Public Works Fine Reduction for Unauthorized Fence Construction

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Texte complet

A/1074/1997

### [ATA/462/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875036) du 28.07.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE

Normes :

LCI.137 al.1

Parties :

ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé :

Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé.

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