Appeal Against Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Fee
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court considered an appeal challenging a decision by the Cantonal Administrative Review Commission (CCRA) to declare an appeal inadmissible because the required advance fee had not been paid by the deadline, and the CCRA refused an extension. The court determined that the original decision being appealed was not one that could be declared enforceable despite the appeal, and since the relevant law was amended in 2009, appeals against CCRA decisions in this area of alien law now enjoy automatic suspensive effect by law, compelling the Vice-President to declare that the appeal has suspensive effect *ex lege*, reserving the final decision on costs until the merits are judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 115 Qualit, Art. 116 Motifs, Art. 89 Qualit, Art. 95 Droit, Art. 119 LTF; Appeal Against Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Fee: The court determined that the original decision being appealed was not one that could be declared enforceable despite the appeal, and since the relevant law was amended in 2009, appeals against CCRA decisions in this area of alien law now enjoy automatic suspensive effect by law, compelling the Vice-President to declare that the appeal has suspensive effect *ex lege*, reserving the final decision on costs until the merits are judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the automatic suspensive effect of the appeal, which is the core finding of this decision regarding the procedural status.
Cited to provide information regarding the possibility and conditions for appealing interlocutory decisions, although the court itself found the effect was automatic by law (Art. 66 LPA).
Cited to specify the electronic submission conditions for the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1028/2010-PE ATA/444/2010
DÉCISION
DU
VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 25 juin 2010
sur effet suspensif
dans la cause
Madame et Monsieur S______
et
L’enfant S______, représenté par ses parents Madame et Monsieur S______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
__________ Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du DCCR/686/2010
A/1028/2010
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Vu la décision rendue le 11 mai 2010 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) déclarant irrecevable le recours de Madame et de Monsieur S______ au motif que l’avance de frais qui leur avait été demandé de verser d’ici le 26 avril 2010, n’avait pas été payée dans ledit délai et que malgré la requête des recourants, la CCRA avait refusé de prolonger celui-ci ;
vu le recours interjeté le 13 juin 2010 à l’encontre de cette décision par les époux S______ indiquant agir également en qualité de représentants de leur enfant L______ et concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, principalement, à l’annulation de la décision précitée du 11 mai 2010 ainsi qu’à l’octroi d’un délai supplémentaire pour payer l’avance de frais, déposer un mémoire complémentaire et produire des pièces ;
vu le dossier produit par la CCRA le 16 juin 2010 ;
vu la détermination sur effet suspensif du 17 juin 2010 de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) selon laquelle il était exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative et que des mesures provisionnelles reviendraient, si elles étaient accordées, à l’admission du recours sur le fond, l’OCP relevant par ailleurs que malgré la décision de refus d’exemption aux mesures de limitation de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) et la décision de renvoi de l’OCP, les époux S______ avait décidé de faire venir leur fils du Kosovo et d’engager en sa faveur des "démarches d’inscription à la commune" ;
ATTENDU EN DROIT QUE :
la décision de la CCRA n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, étant précisé que l’art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) selon lequel le recours auprès du Tribunal administratif n’avait pas effet suspensif a été abrogé dès le 15 décembre 2009 de sorte que depuis cette date, le recours contre une décision de la CCRA dans cette matière déploie un effet suspensif automatique de par la loi en application de l’art. de la 66 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF constate que le recours a effet suspensif ex lege ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par
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voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur et l’enfant S______, représentés par ses parents Mme et M. S______, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’office cantonal de la population.
Le vice-président du Tribunal administratif :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire (art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF) Art. 82 Principe Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours : Le Tribunal fédéral connaît des recours a. contre les décisions rendues dans des causes de droit constitutionnels contre les décisions des autorités public ; cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire … l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. Art. 83 Exceptions Art. 115 Qualité pour recourir Le recours est irrecevable contre : A qualité pour former un recours constitutionnel … quiconque : c. les décisions en matière de droit des étrangers qui a. a pris part à la procédure devant l’autorité concernent : précédente ou a été privé de la possibilité de le
1. l’entrée en Suisse, faire et
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la droit international ne donnent droit, modification de la décision attaquée.
3. l’admission provisoire, Art. 116 Motifs de recours
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Le recours constitutionnel peut être formé pour Constitution ou le renvoi, violation des droits constitutionnels.
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le Art. 100 Recours contre une décision déplacement de la résidence dans un autre canton, Le recours contre une décision doit être déposé le changement d’emploi du titulaire d’une devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui autorisation frontalière et la délivrance de suivent la notification de l’expédition complète.
documents de voyage aux étrangers sans pièces de ___________________________________________ légitimation ; d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ; … Art. 89 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque : a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ; b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. … Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation : a. du droit fédéral ; b. du droit international ; c. de droits constitutionnels cantonaux ; d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ; e. du droit intercantonal. Art. 100 Recours contre une décision Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. ______________________________________________ Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
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• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF)
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours :
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
…
Art. 98 Motifs de recours limités
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
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