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ATA/443/1996 • CJ GE ATA/443/1996 Généré par l'IA

Social Housing Benefit Recalculation Based on Three-Month Average Income Fluctuation

Numéro de cause ATA/443/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A significant 19% decrease in salary qualifies as a material change in income under the relevant regulation's article 11(3), requiring recalculation of social housing benefit, and when income fluctuates over three months, the relevant housing authority must annualize the average of the income earned during those three months rather than relying on the annualization of a single month's income to determine the change.

Regeste Legislator

Officiel

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA | Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois. | RLGL.11

Mots-clés

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recalcul du revenu logement social salaire déterminant calcul de l'aide sociale niveau de vie revenus locatifs
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Texte complet

A/1084/1995

### [ATA/443/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872641) du 27.08.1996 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA Normes :

RLGL.11

Parties :

CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.

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