Social Housing Benefit Recalculation Based on Three-Month Average Income Fluctuation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA significant 19% decrease in salary qualifies as a material change in income under the relevant regulation's article 11(3), requiring recalculation of social housing benefit, and when income fluctuates over three months, the relevant housing authority must annualize the average of the income earned during those three months rather than relying on the annualization of a single month's income to determine the change.
Regeste Legislator
OfficielSURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA | Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois. | RLGL.11
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1084/1995
### [ATA/443/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872641) du 27.08.1996 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA Normes :
RLGL.11
Parties :
CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé : Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.
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