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ATA/434/1998 • CJ GE ATA/434/1998 Généré par l'IA

Administrative Commission Exceeded Authority on Building Permit Condition Involving Private Right of Way

Numéro de cause ATA/434/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative commission exceeded its authority by conditioning the contested building permit on the neighboring parcels being equipped, as the matter of respecting an existing right of way constitutes a private law issue falling under the jurisdiction of civil courts. The court reasoned that a plot is considered equipped when it has access roads suitable for the intended use, and a construction project cannot be refused solely because neighboring parcels' accessibility depends on the enforcement of an existing right of way; the responsibility for ensuring compliance with such servitudes lies with the civil, not administrative, courts.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE | La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par desvoies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet deconstruction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne serontaccessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir lerespect des servitudes. | LAT.19 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative condition de permis de construire droit de passage construction de routes exécution publication des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 LAT
voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT).
LAT.19 al.1
The provision was cited to establish the criterion for a plot being considered equipped, which formed the basis for the decision regarding the construction permit.
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A/3454/2017
Administrative Enforcement of Building Permit Against Private Servitude Holders
A/4028/2022
Administrative Court Overturns Construction Permit Due to Height Violation and Lack of Required Heritage Approval
A/1119/2009
Neighbors v. Administrative Commission (Building Permit Appeal)
A/2163/2014
Administrative Court Upholds Building Permit Despite Dispute Over Right of Passage
A/2290/2019
Construction Permit Condition Violation and Administrative Fine Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAT.19 al.1

The provision was cited to establish the criterion for a plot being considered equipped, which formed the basis for the decision regarding the construction permit.

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Texte complet

A/1106/1997

### [ATA/434/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875029) du 28.07.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE

Normes :

LAT.19 al.1

Parties :

BOUVIER Marc / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, SI LATUVU

Résumé :

La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.

Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des

voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de

construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront

accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.

Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le

respect des servitudes.

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